Les étapes d'une procédure de prud'hommes

La procédure devant le conseil des prud’hommes se déroule en plusieurs phases, nécessitant une fine connaissance de ses rouages.

Durant toutes ces étapes, il est vivement conseillé de recourir à une assistance juridique par un avocat spécialisé dans le contentieux prud’homal. Nous allons vous expliquer en quoi consistent ces différentes phases.

La tentative de conciliation

Une fois le conseil de prud’hommes saisi au greffe du tribunal ou par lettre simple, une procédure de conciliation est mise en place. Elle se déroule devant le bureau des conciliations, qui se réunit chaque semaine.

 
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Quelle est la durée de la procédure de conciliation prud'homale ?

Elle est variable selon la complexité du dossier et le nombre d’affaires en attente devant le conseil de prud’hommes. Elle est cependant en moyenne d’un an.

La conciliation vise à obtenir un accord entre les parties, qu’il soit partiel ou total. Cet accord est formalisé dans un procès-verbal de conciliation.

A savoir : dans près de 90% des cas, la procédure de conciliation échoue, rendant inéluctable le passage devant le conseil de prud’hommes.

Dans certains cas, en présence d’une procédure de référé, la tentative de conciliation n’est pas obligatoire.

Il est possible de passer directement devant le bureau de jugement. Nous allons vous expliquer en quoi consiste cette phase du procès prud’homal.

Procès de prud’hommes

En cas d’échec de la procédure de conciliation, ou en présence d’une procédure de référé prod'homal, le greffe du conseil de prud’hommes va convoquer les parties au litige, verbalement ou par courrier.

Les parties devront se retrouver devant le bureau de jugement, qui jugera après avoir entendu les arguments du salarié et de l’employeur, par l’intermédiaire de leurs avocats.

Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté ?

Sachez qu’il est également possible de recourir à des personnes extérieures, comme des experts, des huissiers ou encore des témoins. Si cela occasionne des coûts supplémentaires, leurs témoignages peuvent être cruciaux.

Une fois cette phase achevée, le jugement final indique si les demandes des parties sont reçues, ou la présence d’une éventuelle condamnation.

Dans ce cas, la décision précise le type de condamnation (dommages et intérêts, interdiction, sanctions disciplinaire, licenciement).

Assistance juridique pour le procès de prud’hommes

Sachez que si l’assistance juridique d’un avocat pour le procès de prud’hommes n’est pas obligatoire, elle apparaît fortement conseillée tant elle est essentielle pour espérer remporter le procès.

En particulier, un avocat spécialisé dans ce contentieux pourra déposer une note en délibéré pour demander une réouverture des débats s’il estime que des éléments nouveaux peuvent être apportés pour emporter la conviction du juge.

Vous ne connaissez pas le vocabulaire juridique ?

Sachez que la lecture du prononcé de l’ordonnance ou du jugement du conseil de prud’hommes est particulièrement difficile à saisir en l’absence de connaissances juridiques, et a pourtant des conséquences très importantes.

Par exemple, la notification de cette décision marque le point de départ des possibilité de recours devant la cour d’appel, en cas de contestation de la décision.

Remarque : en l’absence de détails concernant la décision, un avocat spécialisé dans ce contentieux pourra mettre en avant des inexactitudes pour demander à ce que l’affaire soit jugée à nouveau. Il pourra également considérer qu’une mauvaise application de la règle de droit a été produite, lui permettant de demander à ce la cour d’appel statue à nouveau sur l’affaire.

Tentative d’appel prud’hommes

Toute décision du conseil de prud’hommes est susceptible d’appel devant la cour d’appel, et plus spécifiquement la chambre sociale de la cour d’appel, qui est une cour spécialisée.

Comment faire appel ?

En pratique, l’appel doit se faire par déclaration au greffe de la cour d’appel, en joignant impérativement la copie du jugement du conseil de prud’hommes.

Attention : le délai pour faire appel d’une décision du conseil de prud’hommes est d’un mois à compter de la notification du jugement, sauf en cas de procédure de référé où le délai n’est que de 15 jours. Il convient donc d’être particulièrement prudent.

Sachez par ailleurs le recours devant la cour d’appel provoque la suspension de la décision du conseil de prud’hommes, ce qui peut avoir des conséquences importantes.

Par exemple, si le conseil de prud’hommes décide le paiement par l’employeur d’heures supplémentaires au salarié, le recours de l’employeur devant la cour d’appel permet à l’employeur de ne pas verser les sommes correspondantes.

La cour d’appel ne vous donne pas raison ? Sachez qu’en cas d’échec devant la cour d’appel, il est possible de saisir la cour de cassation, mais celle-ci ne jugera pas les faits de l’affaire, elle contrôlera seulement si la cour d’appel a effectivement respecté le droit.