Juridiction prud'homale de Boulogne-Billancourt

Le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt est compétent pour tous les litiges liés aux relations de travail (licenciement, harcèlement, salaire...) dans un ressort assez large puisqu’il est compétent pour les habitants de Saint-Cloud, Meudon ou encore Garches.

Au total, cette juridiction prud’homale est compétente dans un ressort de plus de 630 000 habitants vivant dans le département des Hauts-de-Seine.

Elle constitue l’une des deux conseils prud’homaux de ce département. Nous allons vous expliquer comment et dans quels cas saisir cette juridiction en cas de contentieux.

 
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Dépôt d’une demande à Boulogne-Billancourt

La saisine de la juridiction prud’homale de Boulogne-Billancourt se fait sous la forme d’un dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, ou par courrier libre.

* Vous ne connaissez pas la forme que doit prendre cette saisine ?

Sachez que le greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt rend disponible un formulaire type de saisine.

La juridiction prud’homale de Boulogne-Billancourt est territorialement compétente si elle est située dans le territoire de l’établissement ou du siège social dans lequel le salarié travaille.

Remarque : le périmètre géographique peut également être décidé par commun accord des parties. Dans ce cas, il faut être certain que l’autre partie se présente régulièrement au tribunal, sous peine d’annulation de la procédure.

Détermination de la section compétente de la juridiction prud’homale de Boulogne-Billancourt

Attention : la demande devant la juridiction prud’homale de Boulogne-Billancourt doit être portée auprès d’une section spécifique du tribunal parmi les suivantes :  encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture et activités diverses.

L’importance de chaque section dépend de la population. Par exemple, s’il n’y a aucune section de l’agriculture au sein du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, la section de l’encadrement correspond à la majorité des contentieux - plus de 1000 par an.

Le ressort de la juridiction prud’homale de Boulogne-Billancourt connaît en effet de nombreux litiges entre les ingénieurs et leurs employeurs.

Bon à savoir : si vous hésitez sur la section compétente, vous pouvez vous réferer au code APE de l’entreprise, décrivant son activité principale et ainsi la section compétente.

Adresse et contacts

Le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt se situe 7 rue Mahias à Boulogne-Billancourt. Il est ouvert au public du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 16 heures 30.

Le numéro de téléphone du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt est le 01 46 99 91 20. Il est également possible d’obtenir des renseignements en écrivant au 7 rue Mahias 92100 Boulogne-Billancourt Cedex.