Quels litiges sont pris en charge par le conseil de prud'hommes ?

Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour un ensemble éparse de litiges liés au travail : licenciement, salaires, conditions de travail, harcèlements, autres types de litiges (démission, rupture conventionnelle...).

Nous allons donc vous expliquer, pour les contentieux les plus nombreux, les principaux points de la procédure ainsi que les conseils utiles en cas de litiges.

Prud’hommes pour un licenciement

Le licenciement se définit comme la rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur. Il peut reposer sur un motif personnel (faute du salarié) ou sur un motif économique (difficultés économiques, suppression de postes).

 
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* Quelles garanties sont offertes au salarié en cas de licenciement ?

Tout salarié victime d’un licenciement peut saisir le conseil de prud’hommes s’il considère que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, ou si les règles procédurales ne sont pas respectées.

Par exemple, l’employeur qui souhaite licencier un salarié doit impérativement le convoquer à un entretien préalable au cours duquel il lui indique le ou les motifs du licenciement envisagé.

Il doit ensuite notifier le licenciement par écrit, en respectant le délai minimum de 2 jours après l’entretien.

A savoir : en cas de non respect de ces exigences procédurales, le juge du conseil de prud’hommes pourra décider l’annulation du licenciement, entraînant la réintégration du salarié dans l’entreprise.

D’autre part, le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes en cas de non-paiement des indemnités de rupture du contrat de travail (indemnités légales de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés).

Prud’hommes pour un litige sur le salaire et conditions de travail

Le salaire constitue un pilier du contrat de travail, toute modification pouvant donc entraîner un litige devant le conseil de prud’hommes.

En cas de litige lié au paiement des salaires, le délai du recours prud'homal est dérogatoire puisque le délai est porté à 3 ans à compter de la connaissance des faits. Ce délai n’est que 2 ans en cas de licenciement.

Par exemple, ce délai de prescription s’appliquera pour la comptabilisation des heures supplémentaires, qui pourront être payées dans un délai de trois ans.

* Les conditions de travail du salarié peuvent-elles être modifiées par l’employeur en cours de contrat ?

Sachez que l’employeur peut modifier le contrat de travail, notamment pour motif disciplinaire ou économique, en cas de difficulté de l’entreprise.

En cas de simple changement des conditions de travail, le salarié est obligé d’accepter. En cas de refus, il devra saisir le conseil de prud’hommes pour contester un éventuel licenciement.

Prud’hommes pour harcèlement

Le harcèlement vise l’ensemble des agissement hostiles dont la répétition peut affaiblr le salarié qui en est la victime.

Une protection spécifique est prévue par le code du travail, qui permet de saisir le conseil de prud’hommes en cas de harcèlement moral ou sexuel.

* Vous suspectez un harcèlement au sein de votre entreprise ?

Sachez qu’en cas de saisine du conseil de prud’hommes suite à la dénonciation d’un harcèlement, le salarié ne peut être licencié s’il est de bonne foi, même si le harcèlement n’existait pas.

Important : le harcèlement peut avoir lieu entre un salarié et son employeur, mais également entre deux salariés. Dans ce cas, l’employeur sera également reconnu responsable car il est normalement tenu d’une obligation de sécurité à l’égard des salariés à l’intérieur de l’entreprise.

Devant le conseil de prud’hommes, le salarié devra prouver l’existence de faits qui laissent présumer l’existence d’un harclement moral ou sexuel.

* Que risque pénalement une personne coupable de harcèlement ?

Sachez qu’en cas de harcèlement, la requête devant le conseil de prud’hommes doit être doublée d’une saisine du juge pénal puisque le harceleur encourt 2 ans d’emprisonnement.

Prud’hommes pour autres litiges

Le conseil de prud’hommes peut également être saisi en dehors de ces cas. En pratique, il sera souvent sollicité pour une requalification du contrat de travail.

Par exemple, le salarié pourra demander une requalification d’une démission en licenciement si son consentement n’était pas libre et éclairée (ex : pression de l’employeur, harcèlement moral).

Remarque : l’intérêt pratique de cette requalification est très important puisque, sauf exceptions, la démission d’un salarié ne lui donne pas droit au versement de l’allocation chômage.

Le conseil de prud’hommes est également compétent en cas de conflit lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Par exemple, il pourra juger du caractère abusif de l’arrêt maladie, sur demande de l’employeur.