Juridiction prud'homale de Toulouse

Que vous habitiez Toulouse, Blagnac, Grenade ou Cugnaux, c’est la juridiction prud’homale de Toulouse qui sera compétente. C’est potentiellement plus d’1 million de personnes qui sont dans le ressort de cette juridiction.

Nous allons vous expliquer les règles essentielles à connaitre avant d’engager tout litige avec votre employeur ou un salarié devant le conseil de prud’hommes de Toulouse.

Conseil de prud’hommes de Toulouse

Juridiction paritaire, la juridiction prud’homale de Toulouse est composée de juges élus par les salariés et employeurs, et qui sont eux-même salariés ou employeurs.

Attention : pour que le conseil de prud’hommes de Toulouse soit compétent, encore faut-il que le litige soit né à l’occasion du contrat de travail.

 
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Par exemple, un litige entre un salarié et un employeur durant le week-end, alors qu’il n’est pas prévu que le salarié travaille durant cette période, ne rentre pas dans la compétence du conseil de prud’hommes de Toulouse, sauf si le salarié prouve qu’il travaillait en réalité.

Comme tous les conseil de prud’hommes, celui de Toulouse est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture et activités diverses.

Sur plus de 3000 demandes nouvelles chaque année, la section du commerce représente plus de 50% des contentieux devant la juridiction prud’homale de Toulouse, devant la section de l’encadrement qui compte 20% des affaires.

Dépôt d’une demande à Toulouse

Toute demande devant le conseil de prud’hommes de Toulouse doit être formalisée sous la forme d’un dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, ou par courrier libre.

Bon à savoir : le conseil de prud’hommes de Toulouse met à disposition un formulaire type de saisine pour vous aider à remplir les documents utiles à la procédure. 

Vous voulez saisir la juridiction prud’homale de Toulouse ? Sachez que passé un délai, il n’est plus possible de saisir le tribunal.

En particulier, ce délai est de 2 ans en matière de licenciement, 3 ans en matière de paiement de salaire. A noter que ce délai de prescription est en revanche de 5 ans pour les faits de harcèlement ou de discrimination.

Adresse et contacts à Toulouse

Le conseil de prud’hommes de Toulouse se situe au 6 rue Déville à Toulouse. Il est ouvert au public du lundi au vendredi, de 9 heures à 16 heures.

Le numéro de téléphone du conseil de prud’hommes de Toulouse est le 05 62 30 55 70. Il est également possible d’obtenir des renseignements en écrivant au 6 rue Déville, 31000 Toulouse.