Reconnaissance d'une maladie professionnelle : les démarches

La reconnaissance d'une maladie professionnelle n'est jamais un cas d'école, et il est plutôt plus juste de parler d'étude au cas par cas. Elle fait intervenir un diagnostic clinique médical, qui est confronté à une liste de pathologies recensées pour un cadre précis de sollicitation de l'organisme.

Faire reconnaître une maladie professionnelle : la déclaration à la CPAM

La CPAM doit être avertie par courrier d'un arrêt maladie dans un délai de 15 jours. Des volets de la déclaration rédigée par le médecin doivent lui parvenir dans les plus brefs délais. Suite à cela, la CPAM expédie un formulaire à remplir et à renvoyer.

L'ensemble des pièces doit être envoyé : déclaration remplie, volets d'arrêt du médecin traitant ou du spécialiste et attestation de salaire de l'employeur. 

 
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Les échanges entre la CPAM et le CRRMP

Si la maladie est référencée dans les tableaux des maladies professionnelles liées à une activité particulière, le traitement de la décision est relativement rapide. Mais dans le cas ou la pathologie n'est pas référencée, à partir du moment où elle entraîne une incapacité permanente partielle d'au moins 25 %, elle doit être étudiée finement.

C'est le cas des dépressions qui ne sont pas encore à ce jour reconnues comme maladies du travail. La CPAM diligente donc pour cela une enquête auprès d'un comité régional spécifique : le CRRMP

Le rôle du CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles)

Ce comité est justement missionné pour réaliser cette enquête et déterminer si l'apparition de la maladie est imputable aux conditions de travail ou non. Il est composé d'un médecin régional, d'un médecin régional du travail et d'un spécialiste universitaire ou hospitalier dont les compétences sont en lien avec l'affection déclarée.

L'expert mandaté doit se rendre sur le lieu de travail afin d'investiguer. Il rencontre ainsi l'employeur et les membres du CHSCT quand celui-ci existe. Les collègues du malade peuvent être interrogés afin de savoir s'il respectait les consignes de sécurité ou portait son équipement de protection obligatoire. 

Le comité remet à l'issue de son travail un rapport à la CPAM. 

A noter : un salarié peut faire appel au CRRMP directement pour étudier son cas. 

Délai moyen pour obtenir la décision du CRRMP

La problématique est ici liée à l'évolution de la maladie. Dans le cas où celle-ci est stable et que les symptômes sont figés, le comité peut se prononcer. Il dispose d'un délai de 4 mois (plus 2 mois supplémentaires si un complément est nécessaire)pour statuer. 

Mais si la pathologie évolue, ce qui est vrai au moment de l'enquête ne l'est plus forcément ultérieurement, dans un sens comme dans l'autre. Même une aggravation ne doit pas autoriser l'action statutaire. Dans ce cas il faut demander la réalisation d'une expertise médicale. 

Délai pour la décision de la CPAM

La CPAM dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel ou non d'une maladie. Dans le cas où l'intervention du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles soit nécessaire, la CPAM doit en avertir dans ces délais la victime. L'enquête repousse de 3 mois le délai de rendu du verdict.

Il est important de rappeler que l'avis du CRRMP est non opposable par la CPAM. Il fait donc foi dans le processus de reconnaissance de la maladie professionnelle. 

N. B. Que ce soit donc au bout de 3 mois s'il n'y a pas enquête ou de six mois si elle est nécessaire, le verdict doit être prononcé et tenu à la connaissance du bénéficiaire. Passés ces délais, il y a accord tacite et la reconnaissance est donc prononcée.