Référé prud’homal : une procédure du conseil de prud'hommes

Dans certaines situations d’urgence, il peut être intéressant de recourir au conseil de prud’hommes pour débloquer rapidement un litige.

Le référé prud’homal constitue donc une mesure d’exception applicables à certaines affaires spécifiquement limitées. Nous allons vous aider à comprendre dans quelles situations cette procédure semble adaptée.

Référé prud’homal : pour quelles situations ?

La procédure de référé prud’homal n’est donc applicable que dans certains litiges liés à l’application du Code du travail.

Ces demandes doivent nécessairement émnager d’une seule personne. En effet, la procédure de référé n’est pas applicable aux demandes collectives.

 
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Par exemple, un licenciement économique d’un nombre important de salariés n’est pas susceptible de faire l’objet d’une procédure de référé. 

* Qu’est-ce qu’une situation d’urgence donnant lieu à un référé ?

Le Code du travail précise que cette procédure est adaptée en cas de nécessité d’une décision en urgence, notamment en cas de trouble illicite.

Par exemple, la procédure du référé prud’homal peut être utilisée en cas de licenciement d’une femme en congé de maternité.

Attention : si la situation ne répond pas à une mesure d’urgence, le juge rejettera la demande présentée, qui pourra être présentée devant le bureau de conciliation. La procédure normale sera en effet applicable.

La procédure d’un référé prud’homal

Il est important de savoir qu’à l’inverse de la procédure habituelle, la procédure d’urgence au conseil de prud’hommes ne comprend pas de phase de conciliation.

Par conséquent, les parties connaissant un litige passe directement devant le bureau du conseil de prud’hommes.

* Concrètement, quels avantages à recourir à la procédure d’urgence ?

La procédure de référé prud’homal rend possible des mesures d’instruction très rapides, notamment en ordonnant toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves.

Le juge de l’urgence peut également enjoindre d’accomplir ou de respecter certaines obligations, comme le versement d’un salaire.

* Que faire si l’employeur n’entend pas appliquer la décision de référé ?

L’absence de respect de ces mesures d’urgence, le juge peut assortir sa décision d’astreintes financières qui sont très dissuassives.

L’exécution d’un référé prud’homal

* Quelle forme prend une décision de référé ?

L’exécution d’un référé prud’homal peut survenir de différentes manières : il peut s’agir d’une notification par le greffe ou par voie d’huissier.

Dans tous les cas, la notification marque le point de départ de l’exécution de la décision, notamment en cas de condamnations ou d’astreintes.

Le juge pourra par exemple annuler des décisions prises par l’employeur, comme un licenciement qui serait motivé pour des raisons illicites (ex : licenciement discriminatoire).

Remarque : la décision rendue par le conseil de prud’hommes en référé est, comme toute décision, provisoire. Elle peut donc être contestée en faisant appel. C’est la notification marque également le point de départ du délai d’appel si l’autre partie souhaite contester la décision.