Refus de modification du contrat de travail : solutions

Dans le cadre d'une modification au contrat de travail, deux situations distinctes doivent être prises en compte.

D'abord, l'employeur peut souhaiter modifier des éléments du contrat de travail du salarié, reconnus comme étant essentiels, comme la rémunération, la durée de travail, la qualification. Dans ce cas, cette modification requiert l'accord du salarié.

Ou bien les modifications que souhaite mettre en place l'employeur amèneront simplement quelques changements aux conditions de travail de l'employé.

L'employeur, en tant que supérieur hiérarchique et représentant de la direction, peut décider seul et imposer ces modifications à son employé.

Il est donc nécessaire avant tout pour l'employeur de définir le caractère des modifications envisagées. Dans tous les cas, l'accord du salarié est indispensable.

Cette modification pourra ensuite être entérinée par la signature d'un avenant au contrat de travail.

 
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Est-il possible de refuser la modification d’un contrat de travail ?

Dans le cas de modifications du contrat de travail apportant simplement un changement aux conditions de travail l'employeur peut se passer de l'acceptation du salarié.

Il peut s’agir d’un changement de réalisation de tâche conforme à sa qualification, une nouvelle répartition des heures de travail, sans conséquences financières par exemple.

Dans les cas où les modifications changent clairement un ou plusieurs éléments du contrat de travail, il est en effet possible pour le salarié de refuser la modification envisagée ou imposée par l'employeur sur son contrat de travail.

Il dispose avant tout d'un délai de réflexion, lui permettant d'envisager la situation avant de se prononcer.

D'abord si la modification envisagée n'a pas de cause dite économique, l'employeur doit faire sa proposition et laisser un délai, non défini au salarié pour réfléchir.

La convention collective de l'entreprise devra également être prise en compte.

Si la modification a une cause économique, pour faire face à des difficultés économiques par exemple, un délai de réflexion doit être annoncé et respecté.

Le salarié a un mois pour répondre. La proposition de modification se fait par lettre recommandée. Le salarié doit alors se manifester avant l'expiration du délai.

Les conséquences d'un refus de modification du contrat de travail ?

Lorsque l'employeur use de son pouvoir de direction pour imposer une modification au contrat, si le salarié choisit néanmoins de refuser cette modification cela n'entrainera pas de rupture de contrat.

Cependant, cette décision ne sera pas sans conséquence. En effet, ce refus peut représenter une faute professionnelle aux yeux de l'employeur.

Il a donc la possibilité d'envisager une sanction, voire un licenciement. Mais il faudra que cette procédure soit motivée par une cause réelle et sérieuse évidemment.

L'employeur pourrait même dans les cas plus extrêmes décider de qualifier ce refus de faute grave et décider d'un licenciement en conséquence, sans indemnités ni préavis.

Remarque : il peut aussi simplement renoncer à cette modification.

Concernant la modification d'éléments essentiels du contrat de travail, ce changement ne peut donc pas être imposé par le supérieur.

Il doit donc dans un premier temps proposer la modification au salarié. Si celui-ci refuse, l'employeur doit alors décider des conséquences.

Une clause dans le contrat de travail peut également anticiper certains changements à venir, comme la clause de mobilité, ou de changement d'horaire.

Que se passe-t-il si un salarié ne répond pas à une proposition de modification du contrat de travail ?

Pour considérer que le salarié a accepté la modification à son contrat, il doit s'être clairement manifesté auprès de son employeur.

Dans le cas où le salarié ne se manifeste pas dans le délai qui lui était imparti, on considèrera que son silence vaut pour acceptation pure et simple de la modification envisagée par l'employeur. Il ne pourra plus exprimer son refus ensuite.

Dans le cas où aucun délai de réflexion n'a pas été établi, on ne pourra pas considérer que le fait que l'employé continue de travailler, sans exprimer ni son accord ni son désaccord vis-à-vis des changements envisagés, comme acceptation des nouvelles conditions.

Le silence du salarié requiert donc également la qualification précise de la modification envisagée par l'employeur, afin de qualifier son silence, s'il y a lieu.

Il est donc dans l'intérêt du salarié de se manifester afin d'exprimer sa position quant à ces changements