Accident du travail : fonctionnement registre des AT

En cas d’accident du travail léger, l’employeur peut être autorisé par les caisses régionales à remplacer la procédure de déclaration d’accident du travail par une simple inscription sur un registre des accidents du travail. Les conditions pour être autorisé à tenir un registre des AT sont rigoureuses.

Registre des accidents bénins du travail : définition

Le registre de déclaration d’accidents du travail et de trajet bénins – ou plus simplement « registre des accidents du travail » (RDAT) - est, comme son nom l’indique, un registre qui permet d’inscrire et d’enregistrer les accidents bénins du travail, c’est-à-dire les accidents sans conséquences graves.

Bon à savoir : on parle souvent, pour le registre des accidents du travail, de « registre d’infirmerie ».

En règle générale, vous devez, en tant qu’employeur, déclarer les accidents du travail dans un délai de 48 heures en envoyant une déclaration d’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

 
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Le réel avantage du registre des accidents du travail est qu’il dispense de cette déclaration et des formalités administratives associées. Il simplifie considérablement la gestion des accidents du travail.

Mais attention : seuls les accidents bénins, c’est-à-dire ceux qui n’entraînent ni arrêt de travail ni soins médicaux peuvent être inscrits sur le registre. Pour les autres accidents, l’établissement d’une déclaration est obligatoire.

Cette possibilité de remplacer la déclaration par une simple inscription dans le registre des accidents du travail est définie dans l’article L441-4 du Code de la sécurité sociale :

« La caisse régionale peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Un décret fixe les conditions d'application de cet article et notamment les critères d'attribution de l'autorisation et de son retrait ainsi que les modalités de l'inscription ».

Remarque : ce registre vous permet, en tant qu’employeur, de constituer une base d’information destinée à optimiser les dispositifs de prévention des accidents au sein de l’entreprise.

Bon à savoir : l’accident bénin doit être inscrit dans le registre dans un délai de 48 heures à compter de la date de survenue de l’accident.

Registre des accidents du travail : conditions et modalités

Pour pouvoir utiliser un registre des accidents du travail, vous devez tout d’abord être autorisé à le faire.

C’est la caisse régionale d’assurance retraite et santé au travail (Carsat) dont vous dépendez qui est habilitée à vous accorder une autorisation de tenue du registre.

Pour faire la demande auprès de votre caisse régionale, vous devez remplir certaines conditions, listées dans l’article D441-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) :

1/ La présence permanente au sein de votre entreprise d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier diplômé ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité détentrice d’un diplôme national de secouriste et d’un diplôme de sauveteur secouriste du travail.

2/ La présence dans votre entreprise d’un poste de secours d’urgence ou d’une armoire à pharmacie.

3/ Le respect des obligations qui découlent de l’article L236-1 du Code du travail. Si votre entreprise comporte plus de 50 salariés, vous devez disposer d’un CHSCT ou de délégués du personnel si votre entreprise comporte moins de 50 salariés.

Remarque : en cas d’accord de la caisse régionale d’assurance maladie, cette dernière informe la caisse primaire de l’autorisation qu’elle vous a délivrée. En cas de refus, vous recevrez une notification de la part de votre caisse régionale indiquant les raisons du refus.

En cas d’autorisation de tenue du registre, l’article L441-4 (CSS) dispose que :

1/ « L'employeur est tenu d'en aviser le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Il est nécessaire d’informer le CHSCT de toute inscription dans le registre.

2/ « Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l'autorité compétente de l'Etat et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Le registre peut être consulté par la victime de l’accident, ses ayants droit, les agents de la Carsat ou de la CPAM, les inspecteurs du travail, le CHSCT, les délégués du personnel, le médecin du travail.

3/ « Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l'article L. 441-2 dans un délai déterminé ». En cas d’aggravation de l’état de la victime, vous devez, en tant qu’employeur, établir une déclaration d’accident.

Les inscriptions sur le registre d’infirmerie doivent comporter (article D441-3 du CSS) : le nom et le(s) prénom(s) de la victime de l’accident ; la date, l’heure et le lieu de l’accident ; les circonstances de l’accident ; la nature des blessures. La victime et le donneur de soins doivent tous deux signer le registre.

Le registre des accidents du travail ne concerne que le personnel de l’entreprise. Les accidents bénins des intérimaires et des prestataires externes ne peuvent pas être inscrits sur le registre.

A savoir : vous devez envoyer le registre à la Carsat à la fin de chaque année en recommandé avec accusé de réception.