Requalification du contrat de travail : dans quel cas peut-on la demander ?

La signature d'un contrat de travail est un acte important qui engage l'employeur et l'employé à s'acquitter respectivement de leurs devoirs, à jouir de leurs droits et à les revendiquer si nécessaire.

Cependant, lorsqu'un désaccord intervient entre les deux, c'est le plus souvent à la justice de trancher.

C'est elle alors qui devra qualifier les attributions de chacun, les manquements aux obligations respectives et prévoira des conséquences si toutes les conditions n'ont pas été respectées.

Requalification du contrat de travail : de quoi s'agit-il ?

La requalification du contrat de travail se rencontre lorsque les conditions contractuelles qui lient un employé à son supérieur n'ont pas été respectées ou quand les obligations contractuelles n'ont pas été respectées non plus.

Par exemple, les conditions d'embauche en CDD d'un salarié sont très strictes.

 
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En l'absence du respect de certaines obligations concernant l'utilisation du CDD (durée maximale autorisée,...), le formalisme indispensable dans la rédaction du CDD (le contrat doit être écrit,...), le recours au CDD (recrutement pour l'exécution d'une tâche précise,.../ pas d'embauche pour un poste permanent,...), il pourra être envisagé de requalifier ce contrat CDD en CDI.

La requalification du contrat de travail intervient donc lorsque les obligations du contrat de travail présentent des irrégularités, dans les faits comme dans la forme, et ceci portant alors un préjudice certain et avéré au salarié.

Qui peut-être concerné par une requalification d'un contrat de travail ?

La requalification d'un contrat de travail concerne avant tout le salarié lié par un contrat de travail à un subordonné.

Il tirera bénéfice de cette décision, si elle doit avoir lieu, puisqu’il s'agit de reconnaître les réelles conditions d'exercice de son emploi et de lui accorder les avantages liés à cette situation.

Dans un second temps, l'employeur est évidemment concerné également, puisque sa compétence et son honnêteté sont engagées et qu'il subira les effets de la décision judiciaire quant à cette requalification.

Plusieurs cas peuvent amener un juge à prendre cette décision.

Dans le cadre d'un CDD, si les obligations ne sont pas respectées, quant aux conditions de renouvellement du contrat de travail, à la durée de celui-ci, son motif d'embauche ou encore l'existence d'un contrat écrit attestant de la véracité de ce CDD. Ces raisons peuvent amener la requalification du contrat.

Dans le cadre également d'un contrat à temps partiel, qui stipule que la durée de travail du salarié en question sera inférieure à la durée légale ou conventionnelle de l'entreprise.

Comme le CDD le contrat à temps partiel est rigoureusement encadré par le Code du Travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée.

Le contrat doit être écrit et doit comporter certaines mentions obligatoires, comme la durée hebdomadaire de travail, sa répartition de son temps de travail.

De plus, le salarié ne pourra exécuter des heures complémentaires pour atteindre la durée légale ou conventionnelle du temps de travail.

Ces irrégularités pourront entrainer une requalification du contrat de travail.

Dans certains cas, un stage pourra être requalifié en contrat de travail. Le stagiaire aura à charge de prouver que ses attributions ont été identiques à celle d'un salarié de l'entreprise.

Qui décide si une requalification du contrat de travail est nécessaire ?

Cette décision revient exclusivement à un juge compétent. Le conseil de prud’hommes est saisi et c’est au juge des prud'hommes compétent de trancher.

C’est à lui que revient de régler les litiges relatifs au contrat de travail, par rapport à son exécution ou son déroulement.

Quelles situations peuvent engendrer une requalification du contrat de travail ?

Dans le cas d'une requalification du contrat de travail, l'employeur devra s'acquitter du paiement des salaires dus au salarié lésé jusqu'ici, ainsi que de ces congés payés quand il s'agit par exemple d'un contrat à temps partiel requalifié à temps plein.

La requalification intervient à compter de la date où les premières irrégularités auront été constatées. Dans certains cas, l'employeur ou l'entreprise pourront être condamnés à payer des indemnités à l’employé.

Est-il possible de demander spontanément une requalification du contrat de travail ? Comment s'y prendre?

La requalification peut-être demandée par le salarié lui-même ou par une organisation syndicale représentative, à condition de celle-ci respecte certaines obligations pour que sa demande soit valable.

Elle devra notamment en informer le salarié par courrier et l'avertir de ses droits et de ses obligations lors de cette procédure.

Il s’agira de saisir le conseil de prud’hommes en remplissant et en déposant au greffe un formulaire de demande de saisine.

Ou bien en envoyant directement au greffe une demande qui sera rédigée sur papier libre, mais devra faire mention de l’objet de la demande, et devra être envoyée en recommandé.

La demande peut découler également d’un contrôle de l’URSSAF et/ou de l’inspection du travail.

Dans le cadre d’un stage, c’est au stagiaire d’effectuer la demande auprès de la juridiction compétente.