La rupture amiable est encore possible en dehors de la rupture conventionnelle ?

Les deux principaux moyens de mettre fin à un contrat de travail sont du côté de l’employeur, le licenciement et du côté de l’employé, la démission.

Cependant, la rupture amiable ou départ volontaire, constitue une autre voie de rupture de contrat de travail qui est utilisée de plus en plus fréquemment.

Cette voie a évolué et ne devrait pas être confondue avec une rupture conventionnelle, cependant...

 
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La rupture amiable du contrat de travail : de quoi s'agit-il ?

La rupture amiable du contrat de travail peut intervenir suite à la demande du salarié pour motif personnel, ou à l’initiative de l’employeur pour motif économique.

Dans les deux cas, le consentement mutuel des deux parties, salarié et employeur est indispensable.

Ce consentement doit être réputé comme étant certain, sans aucune équivoque et ne résulter d’aucun litige entre les deux parties concernées.

Ainsi, une rupture amiable du contrat de travail ne peut en aucun cas être la résultante d’une faute de la part du salarié, ni d’une quelconque pression de la part de l’employeur.

Dans le cas contraire, cette rupture amiable serait requalifiée en licenciement.

C’est pourquoi même si la forme écrite de cette rupture amiable n’est pas obligatoire, elle est indispensable car elle évitera une éventuelle contestation.

Ce qui a changé depuis août 2008 concernant la rupture amiable du contrat de travail

Depuis août 2008, si la rupture amiable ne donne pas systématiquement droit à des indemnités, dans la pratique ces indemnités restent équivalentes à celles que le salarié aurait perçues en cas de licenciement.

De même, en cas de rupture amiable, le salarié ne pourra prétendre à des indemnités qu’après un délai de carence de 180 jours (depuis le 14 mai 2014).

Dans les faits, la première démarche du salarié est de s’assurer auprès de son employeur que la possibilité de procéder à une rupture amiable du contrat de travail est possible dans son entreprise.

Ensuite, légalement il ne pourra en faire la demande que s’il est en possession d’un CDI et qu’il n’y a aucun conflit déclaré ou latent entre lui et son employeur.

Il pourra alors avoir avec son employeur un entretien préalable pour fixer les conditions de la rupture amiable, c’est-à-dire le montant des indemnités de rupture et des indemnités de congés payés.

Une convention écrite sera alors établie et signée par les deux parties. Cette convention devra encore être homologuée par la direction départementale du travail. Cependant, une rétractation reste possible.

La différence entre la rupture amiable du contrat de travail et la rupture conventionnelle

Du fait de la formalisation de la rupture amiable du contrat de travail par la loi du 25 juin 2008, plusieurs cas de litige, concernant notamment le versement de l’indemnité de rupture, ont été jugés par différentes cours d’appel.

La jurisprudence qui en ressort est que si un accord amiable ne respecte pas toutes les dispositions légales de la rupture conventionnelle, le contrat de travail n’a pas été rompu valablement et la rupture amiable est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En bref : on peut donc dire que pour procéder correctement à une rupture amiable du contrat de travail, il suffit de respecter scrupuleusement toutes les dispositions du code du travail relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.

Peut-on choisir une rupture amiable du contrat du travail au lieu d'une rupture conventionnelle ?

Force est de constater que depuis cette fameuse loi du 25 juin 2008 et les jurisprudences qui en découlent, il n’est plus possible de choisir entre une rupture amiable du contrat du travail et une rupture conventionnelle car ces deux procédures n’en font plus qu’une.

D'ailleurs, la jurisprudence précise que : « la rupture d’un commun accord du contrat de travail ne peut intervenir que selon les dispositions d’ordre public régissant la rupture conventionnelle ».