Rupture atypique du contrat de travail et ses conséquences

Si la relation de travail qui lie l’employé et l’employeur s’est dégradée et que le salarié n’est plus en période d'essai et qu'une démission ou une rupture conventionnelle ne vous semble pas satisfaisante, la rupture atypique du contrat de travail pourrait constituer une solution appropriée dans ce cas ou si l'employeur souhaite se séparer à l'amiable d'un ou de plusieurs salariés.

La rupture atypique du contrat de travail : de quoi il s'agit

La rupture atypique est un type de rupture du contrat de travail peut être notamment être décidée par le salarié s'il pense que la conduite de son employeur ne permet plus la poursuite de la collaboration.

 
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Le salarié reproche à l'employeur des fautes graves et répétées telles que :

  • Le non-paiement des salaires aux dates convenues
  • Le fait de ne pas faire respecter l'interdiction de fumer dans le bureau du salarié qui est en permanence incommodé par la fumée de son voisin (dans ce cas, le salarié a intérêt à consulter le médecin du travail qui établira un certificat médical attestant les troubles dont il souffre à cause du non-respect de l'interdiction de fumer)
  • Le fait de faire subir au salarié des violences psychologiques permanentes, surtout si le comportement de l'employeur constitue le délit de harcèlement moral puni par la loi
  • Le fait d'avoir des gestes déplacés
  • Le fait d'imposer une modification unilatérale du contrat de travail en dehors des cas où cette modification est autorisée par la loi
  • Le fait de commettre à l'encontre du salarié tout délit passible d'amende ou d'emprisonnement (ainsi, une rupture atypique du contrat de travail peut être mise en œuvre si l'employeur se permet de calomnier le salarié ou de l'injurier en public ou s'il a commis un abus de biens sociaux alors que le salarié possède des actions ou des parts de capital de la société)
  • Le fait d'imposer des pratiques discriminatoires en raison par exemple du sexe du salarié, de son âge, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses ou de son état de santé

En ce qui concerne l'employeur, il a la possibilité de procéder à une rupture atypique s'il connait des difficultés économiques et s'il ne peut pas recourir à une rupture conventionnelle.

Il doit alors avoir mis en place un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou un plan de sauvegarde de l'emploi qui contient des mesures qui faciliteront le reclassement du salarié.

La mise en place d'une rupture atypique du contrat de travail

Si l'employeur refuse tout arrangement amiable, le salarié peut le quitter du jour au lendemain sans devoir faire de préavis.

Bien que la loi n'impose aucun formalisme, il est recommandé de faire un courrier à l'employeur en vue de lui signifier le fait que son comportement impose une rupture atypique du contrat de travail.

Remarque : il faut assigner l'employeur devant le conseil des prud'hommes en vue de le faire condamner à dédommager le salarié.

En outre si l'employeur propose une rupture atypique se traduisant par un départ négocié du salarié, il devra lui verser une indemnité de rupture du contrat de travail au moins égale au total des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et de préavis.

Les conséquences d'une rupture atypique du contrat de travail

Si le conseil des prud'hommes reconnaît que les faits reprochés à l'employeur justifient une rupture atypique, cette rupture aura les mêmes effets qu'un licenciement sans motif valable.

En conséquence, l'employeur devra payer une indemnité au moins égale à six mois de salaire si le salarié a au moins un an d'ancienneté ainsi qu'une indemnité destinée à compenser le préavis et les congés payés.

De plus, le salarié aura droit à des dommages-intérêts importants.

En conséquence, le salarié a intérêt à consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail et à constituer un dossier contenant toutes les preuves du préjudice qu'il subit en étant obligé de recourir à ce procédé.

Enfin, le départ ayant une cause légitime, le salarié a droit aux allocations de chômage.