Guide pratique sur la rupture du contrat de travail : tout savoir

La rupture du contrat est le fruit de la décision de l’employeur ou du salarié et jamais d’une cause externe, judiciaire par exemple.

Que vous soyez le salarié ou l’employeur sachez que vous pouvez à tout moment engager une procédure de rupture de contrat pour des motifs sérieux et recevables.

La rupture de contrat peut être de deux ordres, motifs personnels ou économiques.

Qu’est-ce que la rupture du contrat de travail ?

Si vous êtes un employeur, différents niveaux de fautes vous entraineront à vous séparer de votre salarié.

En tant que salarié, si vous commettez des fautes légères et répétitives ou fautes graves, votre employeur est obligé d’engager une rupture ou résiliation de contrat de travail.

 
Besoin d’un avocat - contrat de travail ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Le premier type de rupture de contrat peut être le licenciement pour motif personnel à l’initiative de l’employeur.

La raison repose alors sur la personne du salarié, sur son insuffisance professionnelle, son comportement, ou ses absences répétées. La rupture de contrat n’a aucun lien avec les conditions économiques de l’entreprise.

Votre employeur doit vous présenter les causes réelles et sérieuses de votre licenciement. Les motifs doivent être objectifs. La raison doit être grave.

L’employeur peut invoquer la faute simple. Cela peut découler de la répétition de petites fautes qui perturbent l’organisation de l’entreprise, si vous avez régulièrement des retards ou des absences, si vous faites des erreurs de caisse à répétitions par exemple.

Dans ce cas-là, vous êtes licencié pour motifs personnels et vous percevez toutes vos indemnités de licenciement et vos congés payés.

Si vous faites une faute grave, il est impossible pour l’employeur de vous garder. C’est le cas dans les refus d’obéir aux ordres, du harcèlement d’un (e) autre employé de l’entreprise, dans les cas de vol ou d’ivresse, dans ces circonstances-là, votre employeur est obligé de vous licencier.

Dans cette hypothèse, vous ne recevez pas toutes vos indemnités, mais uniquement les congés payés.

Si vous commettez des dégradations intentionnelles au sein de votre entreprise, du sabotage ou la sortie d’informations sensibles et leurs divulgations, vous rentrez dans le cadre de la faute lourde. Vous serez alors licencié sans aucune indemnité.

La rupture de contrat de travail pour motif économique est liée à la situation financière de votre entreprise. Vous ne pouvez être licencié qu’une fois que votre employeur a épuisé toutes les voies possibles pour sauver votre poste.

Débuter la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail

La première étape d’une procédure de rupture conventionnelle de contrat de travail, qu’elle soit engagée par l’employeur ou le salarié doit être un entretien entre les deux parties.

La rupture amiable du contrat de travail existe-t-elle toujours ?

La rupture amiable du contrat de travail s’appelle désormais la rupture de contrat conventionnelle depuis la loi du 25 juin 2008.

Si vous êtes salarié, cette disposition vous permet de mettre fin à votre contrat de travail d’une autre façon que par la démission.

Vous ne perdez pas le bénéfice de vos allocations chômage. Vous pouvez rompre votre contrat en accord avec votre employeur.

Cette procédure donne des avantages à chaque partie puisque l’employeur évite ainsi tous recours auprès des prud’hommes et d’autre part, le salarié ne perd aucun avantage dû à son départ.

Bon à savoir : si vous êtes employeur et que votre salarié ne répond plus à vos exigences, si des tensions sont palpables avec vos employés, la rupture conventionnelle vous apporte la solution la plus flexible.

En tant qu’employeur, vous n’en retirez que des avantages puisque vous n’avez pas à régler de sommes de préavis, mais seulement l’indemnité légale conventionnelle de licenciement.

Mener à bien une rupture négociée du contrat de travail

La mise en œuvre d’une rupture du contrat de travail négociée est assez simple et rapide.

Un entretien est obligatoire avant designer la convention, ensuite, il est exigé par la loi d’attendre 15 jours pour permettre au salarié de se rétracter.

Une fois ce délai écoulé, la convention est transmise à la direction régionale de travail qui a 15 jours pour l’homologuer. L’absence de réponse vaut un avis positif.

La rupture conventionnelle de contrat est une solution idéale pour les deux parties.

La rupture atypique du contrat de travail

La démarche liée à la rupture atypique du contrat de travail rentre dans le cadre très particulier où votre employeur porte une atteinte grave à vos conditions de travail : violences morales, non-paiement du salaire et d’autres causes majeures.

Dans ce cas-là, il est préférable de demander à un juge de rompre le contrat avant de quitter l’entreprise.

Attention : si vous rompez le contrat et quittez l’entreprise, cela peut aboutir à des mois de procédures longues et difficiles.

Présenter sa démission

Pour présenter sa démission, dans tous les cas, il est conseillé d’en parler de vive voix à son chef direct. Il est préférable d’aborder le sujet sans animosité, calmement et d’un ton professionnel.

L’étape suivante est la signification par écrit. La lettre est envoyée par courrier recommandé, ou remise par huissier ou directement en main propre.

Le début et la durée de votre préavis doivent être obligatoirement mentionnés dans votre lettre.

Le préavis en cas de rupture du contrat de travail

Le préavis en cas de rupture du contrat de travail débute à la notification par l’employeur du licenciement ou par la lettre de démission quand il s’agit du salarié.

Il est obligatoire sauf dans quelques cas précis : femmes enceintes, faute lourde et grave, rupture suite à un congé pour création d’entreprises.

La durée du préavis est fixée par le Code du travail ou la convention collective de l’entreprise.

Par un accord commun, que ce soit vous qui présentiez votre démission, ou si c’est votre employeur qui rompt le contrat de travail, vous êtes en droit de ne pas effectuer ce préavis. Une indemnité compensatrice est alors due sauf cas exceptionnels.

Calculer l’indemnité de rupture du contrat de travail

Dans ces cas de rupture de contrat, tous les salariés peuvent prétendre à l’indemnité de licenciement. L’indemnité légale de licenciement constitue un minimum.

Vous trouvez son taux dans la convention collective de votre entreprise.

Seule la rupture pour faute lourde vous prive de l’indemnité.

Il faut justifier d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise. Son montant est fixé à 1/5e de mois de salaire, par année d’ancienneté auquel s’ajoute 2/15e de mois de salaires perçus par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Le montant de l’indemnité est doublé si le licenciement découle d’une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

On prend généralement en compte le salaire le plus avantageux pour le salarié.

Comment rédiger la lettre de rupture du contrat de travail

La lettre de rupture du contrat de travail doit contenir des mentions obligatoires telles que : nom et adresse des deux parties, l’objet de la lettre, le délai de préavis, la demande de dispense ou de réduction de préavis.

N’oubliez pas de réclamer à votre employeur la communication des documents obligatoires dus à votre départ, certificat de travail, attestation pôle emploi, etc.

Nommez très précisément votre poste et votre fonction dans l’entreprise ainsi que les termes de la convention collective auxquels vous vous référez.

Que vous soyez employeur ou salarié, une rupture de contrat de travail se prépare et se réfléchit avec soin, et cela, avant d’engager toutes démarches qui pourraient avoir des conséquences graves et difficiles à résoudre.