Tout sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un dispositif entré en application en 2008 permettant à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord.

Rupture conventionnelle : définition juridique

La rupture conventionnelle est une forme de rupture du contrat de travail introduite en France en 2008 (loi du 25 juin 2008, inscrite dans le Code du travail, article L1237 et suivants).

Elle constitue l’une des trois formes de rupture du contrat de travail. Les deux autres sont la démission, qui est à l’initiative du salarié, et le licenciement, qui est à l’initiative de l’employeur.

 
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La rupture conventionnelle est une procédure à l’amiable, qui nécessite le consentement des deux parties : le salarié et l’employeur. Les conditions de la rupture conventionnelle sont négociées au cours d’un ou de plusieurs entretiens.

N.B. L’initiative de la rupture conventionnelle peut émaner de l’employeur, du salarié, ou des deux.

Rupture conventionnelle et statut du salarié : ce qu’il faut savoir

La rupture conventionnelle est une procédure qui ne concerne que les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle permet au salarié et à l’employeur de rompre un contrat de travail d’un commun accord et ouvre les droits aux allocations chômage.

Certains salariés en CDI ne peuvent pas bénéficier de cette forme de rupture du contrat de travail à l’amiable (salariés inaptes, salariés en congés ou en arrêt maladie etc.).

Attention : la rupture conventionnelle ne concerne pas les CDD (contrats à durée déterminée).

Les contrats de travail des salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres des CE et CHSCT, salariés mandatés etc.) peuvent être rompus par rupture conventionnelle, sous certaines conditions.

La rupture conventionnelle des contrats des salariés protégés doit en effet être autorisée par l’inspection du travail. Cette procédure spécifique a pour objectif de s’assurer que le salarié a donné un consentement libre et éclairé pour quitter l’entreprise dans laquelle il travaille, qu’il n’a pas subi de pressions ou de discriminations.

L’indemnité pour rupture conventionnelle : comment la calculer ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est l’indemnité de départ que vous recevrez en cas de rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

Ce montant est librement négocié entre vous et votre employeur, dans le respect des deux règles suivantes : le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit être supérieur au montant légal de licenciement et au moins égal au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement si cette indemnité conventionnelle est supérieure à l’indemnité légale.

L’indemnité légale de licenciement (et donc le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle) se calcule en prenant en compte deux paramètres : votre salaire brut, égal à la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois de salaires versés et le nombre d’années d’ancienneté.

Les procédures de la rupture conventionnelle : conseils pratiques

L’entretien est la première étape de la procédure de la rupture conventionnelle. Elle est obligatoire. Le déroulement de l’entretien peut prendre différentes formes. La loi n’impose aucune forme particulière concernant : le mode de convocation, le délai de prévenance, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

Dans les faits, la démarche donne souvent lieu à deux entretiens (parfois trois).

Les entretiens ont pour fonction de décider de l’opportunité de la rupture conventionnelle et de négocier les différentes conditions et clauses du contrat de rupture (date de départ, indemnités de départ…).

Une fois que vous et votre employeur êtes tombés d’accord, vous signez une convention de rupture conventionnelle.

Une fois la convention signée, un délai de rétractation de 15 jours commence à courir. Une fois ce délai passé, et si ni vous ni votre employeur ne s’est rétracté, celui qui a pris l’initiative de la procédure de rupture conventionnelle (c’est-à-dire la partie la plus diligente) doit adresser une demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle à la DIRECCTE comportant un exemplaire de la convention de rupture signée.

Il y a donc trois grandes étapes :

  • Le ou les entretiens entre le salarié et l’employeur ;
  • L’établissement et la signature de la convention de rupture conventionnelle ;
  • La transmission de la convention à la DIRECCTE et son homologation.