Rupture conventionnelle d'un cdd : que dit le Code du Travail ?

Si vous êtes en contrat à durée déterminé (CDD), vous ne pouvez pas bénéficier de la rupture conventionnelle. Vous devrez opter pour une autre solution.

Peut-on appliquer une rupture conventionnelle à un CDD ?

La réponse est claire et nette : non, la rupture conventionnelle est une procédure réservée aux salariés en CDI.

Les salariés en CDD ne peuvent opter pour cette forme de rupture du contrat de travail. De manière générale, il faut savoir que rompre un contrat à durée déterminée avant son terme est en principe impossible.  

La réglementation du licenciement et celle de la démission ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée.

 
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Toutefois, le Code du Travail prévoit plusieurs cas de rupture possible d’un CDD.

Comment mettre fin prématurément à un CDD ?

Vous pouvez mettre fin à votre CDD de plusieurs manières :

Tout d’abord, en prouvant que vous avez trouvé un CDI dans une autre entreprise (Code du Travail, article L1243-2). Un préavis, de 2 semaines maximum, peut être imposé par l’employeur. Vous ne recevez pas, dans tous les cas, d’indemnité de départ.

Vous pouvez proposer à votre employeur une rupture d’un commun accord (Code du Travail, article L1243-1). Vous pourrez prétendre à une indemnité de départ dans cette situation (prime de précarité). La rupture d’un commun accord doit être écrite mais n’a pas besoin d’être homologuée par la DIRECCTE.

Ne pas confondre rupture d’un commun accord et rupture conventionnelle !

Vous pouvez rompre votre CDD au motif que votre employeur a commis une faute grave à votre encontre. Vous pouvez, dans ce cas, exiger des dommages et intérêts.

Si vous rompez de manière unilatérale et sans motif réel votre CDD, votre employeur pourra exiger de vous des dommages et intérêts. En effet, vous n’avez pas le droit de démissionner sans motif lorsque vous êtes en CDD (Code du Travail, article L1243-3).

Un employeur peut lui aussi décider de mettre fin à un CDD. Il peut vous proposer tout d’abord une rupture d’un commun accord (Code du Travail, article L1243-1).

Si vous avez commis une faute grave ou une faute majeure contre votre employeur, votre employeur peut rompre le contrat (Code du Travail, article L1243-1). Aucune indemnité de départ ne vous sera versée, hormis l’indemnité compensatrice de congés payés. Si vous avez commis une faute lourde, vous n’aurez pas le droit non plus à l’indemnité compensatrice de congés payés.

L’employeur peut rompre votre contrat de travail à durée déterminée en cas de force majeure.

Enfin, votre employeur peut se séparer de vous pour le motif d’inaptitude professionnelle. Cette inaptitude doit avoir été constatée par un médecin du travail (Code du Travail, articles L1243-1, L1226-10 et L1226-11).