La rupture conventionnelle d'un cdi

La rupture conventionnelle concerne exclusivement les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Mais dans certains cas, la rupture conventionnelle n’est pas possible, même si vous êtes en CDI.

Les conditions de la rupture conventionnelle d’un CDI ?

La rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à l’amiable, c’est-à-dire avec l’accord des deux parties : vous et votre employeur.

Ce mode de rupture du contrat de travail se distingue donc à la fois de la démission, qui est prise à l’initiative du salarié et parfois contre l’intérêt de l’employeur, et du licenciement qui, à l’inverse, est pris à l’initiative de l’employeur et parfois contre l’intérêt du salarié.

 
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La rupture conventionnelle suppose votre accord et celui de votre employeur à la fois sur le principe et sur les conséquences de la rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle n’aboutira pas si par exemple vous et votre employeur êtes d’accord sur le principe de la rupture conventionnelle mais que vous vous apercevez, en cours de négociations, que vous n’arrivez pas à tomber d’accord sur les conséquences de la rupture conventionnelle, à savoir notamment le montant de l’indemnité de départ.

L’initiative de la rupture conventionnelle peut être prise par vous, par votre employeur ou conjointement.

Exemple : vous désirez quitter l’entreprise dans laquelle vous travaillez, parce que les tâches qui vous sont attribuées ne vous conviennent pas. Vous avez pris connaissance sur Internet de la procédure de rupture conventionnelle. Elle vous intéresse. Vous en parlez avec votre employeur. Votre employeur accepte la rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Dans ce cas-là, l’initiative est prise par le salarié.

Une rupture conventionnelle non consentie par le salarié pourra ne pas être homologuée par la DIRECCTE, organisme en charge de l’homologation des ruptures conventionnelles, et requalifiée en licenciement abusif (article 1109 du Code Civil).

Au moins un entretien pour la rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur doit avoir lieu pour que la convention soit homologuée. Cette entretien est un entretien de négociation.

Dans quel cas est-il impossible d’obtenir la rupture conventionnelle d’un CDI ?

La rupture conventionnelle est une procédure réservée aux salariés en CDI. Les salariés en CDD ne peuvent pas en bénéficier.

Mais dans certains cas, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), ne peuvent pas non plus bénéficier du dispositif de la rupture conventionnelle.

C’est le cas lorsque le salarié a été déclaré inapte (arrêt de la Cour de Cassation du 28 mai 2014). Ou lorsque vous êtes en période d’essai. Ou bien encore lorsque vous êtes en arrêt de travail ou en congé maternité/paternité.

Pour rappel : pendant la durée d’un arrêt de travail ou d’un congé maternité/paternité, le contrat de travail est obligatoirement suspendu.

Enfin, la rupture conventionnelle est interdite lorsqu’elle vise, de la part de l’employeur, à contourner la procédure du licenciement économique (GPEC ou PSE).

Bon à savoir : le licenciement économique est souvent plus favorable au salarié qu’une rupture conventionnelle.