Rupture conventionnelle du contrat de travail : un consentement mutuel

Lorsque le salarié et son employeur ne sont pas entièrement satisfaits des conditions dans lesquelles la collaboration se déroule et lorsqu'il n'y a pas de cause réelle et sérieuse permettant à l'employeur de procéder à un licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail peut constituer une solution permettant aux parties de se séparer à l'amiable.

Rupture conventionnelle du contrat de travail : un procédé trés utilisé

Nombreux sont les employeurs qui souhaitent se séparer de salariés dont ils ne sont pas entièrement satisfaits sans qu'un licenciement soit juridiquement possible.

Il en résulte que depuis que le législateur a institué la possibilité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail en 2008, cette procédure a permis à de nombreux salariés de quitter leur employeur tout en conservant leur dignité et en ayant la possibilité de reprendre la poursuite de leur carrière sur des bases nouvelles.

 
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Elle a été utilisée notamment lorsqu'il semblait opportun pour les employeurs de se séparer de salariés travailleurs et consciencieux, mais n'ayant pas un profil répondant aux besoins de leur société.

Caractéristiques de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Le régime juridique de la rupture conventionnelle du contrat de travail est défini par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

Elle consiste pour votre employeur et pour vous à conclure un accord pour cesser la collaboration dans les conditions prévues par une convention qui devrait être ensuite homologuée par l'inspection du travail.

Qui peut prendre l'initiative de ce type de rupture ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail peut être mise en œuvre à votre initiative en tant que salarié ou celle de votre employeur, mais la loi n'autorise aucune des deux parties à l'imposer à l'autre.

Vous pouvez la mettre en œuvre si vous pensez que vous ne pouvez plus continuer à travailler pour cet employeur et si vous avez des possibilités de reconversion.

L'employeur peut y avoir recours s'il le juge opportun.

Les étapes de la rupture conventionnelle du contrat de travail

La procédure commence par un ou plusieurs entretiens préalables au cours desquels vous négociez les conditions de la séparation avec votre employeur.

Au cours des entretiens, chacune des parties peut posséder assister à condition d'en avoir préalablement informé l'autre.

Ensuite, la convention est signée par votre employeur et par vous-même.

Elle doit préciser le montant de l'indemnité de rupture que votre employeur devra vous verser ainsi que la date à laquelle le CDI sera rompu.

Attention : cette date ne doit pas être antérieure au lendemain de l'homologation de la convention par l'inspection du travail.

Ensuite, chacune des parties peut se rétracter pendant 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en échange d'une décharge) avant que l'employeur transmette la convention à l'inspection du travail pour que celle-ci l'homologue.

Enfin, l'inspection du travail prend connaissance du projet de convention qui est considérée d'office comme ayant été homologué en l'absence de réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle

En principe, l'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si vous avez au moins un an de présence.

Si la convention collective qui régit votre branche d'activité ne prévoit pas un régime plus avantageux, l'indemnité sera théoriquement égale à une semaine de salaire par année de présence.

Remarque : mais si vous êtes à même de prouver que vous avez toujours fourni un travail de qualité, il est recommandé de tout mettre en œuvre pour négocier une indemnité aussi élevée que possible.

Les autres points importants à savoir !

Avantages économiques de la rupture conventionnelle

Cette procédure permet à votre employeur de diminuer ses frais généraux en réduisant ses effectifs. Elle peut aussi être avantageuse pour vous si vous négociez bien votre indemnité.

Faut-il observer un délai entre l'entretien préalable et la signature de la convention ?

La loi ne prévoit aucun délai. Vous pouvez signer la convention le jour même du dernier entretien.

La possibilité de refuser une rupture conventionnelle

Vous pouvez parfaitement refuser de signer une rupture conventionnelle notamment si l'indemnisation proposée par votre employeur ne vous semble pas satisfaisante. Votre employeur n'est pas autorisé à vous l'imposer.

La loi et la justification de la rupture conventionnelle

Contrairement à ce qui est prévu en matière de licenciement, la loi n'exige pas que la rupture conventionnelle soit justifiée.