Rupture conventionnelle en ligne : quelles démarches ?

Certaines étapes de la rupture conventionnelle, comme les démarches préparatoires, peuvent être réalisées directement en ligne.

Est-il possible d’obtenir une rupture conventionnelle en ligne ?

Le ministère du travail a mis en ligne depuis le 1er février 2013 un service de demande d’homologation pour les ruptures conventionnelles.

Le portail s’appelle TéléRC, il permet d’obtenir des informations à propos de la rupture conventionnelle, de télécharger le formulaire de demande d’homologation, d’être assisté dans la saisie du formulaire, de calculer l’indemnité minimale de départ ou encore de télécharger l’attestation d’homologation.

 
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Pour déterminer soi-même le montant de l’indemnité conventionnelle, lire la fiche : calcul indemnité rupture conventionnelle.

Ce service est tout à la fois à la disposition des salariés et des employeurs.

Le formulaire d’homologation, une fois rempli sur le site, peut être téléchargé et imprimé. Il doit être signé à la fois par l’employeur et le salarié avant d’être envoyé à la DIRECCTE.

N.B. Le formulaire remplace la convention. Il n’est donc pas utile d’envoyer à la DIRECCTE le formulaire en ligne + la convention écrite.

Un onglet du formulaire est consacré à la convention de rupture. Dans cette partie, vous et votre employeur indiquez le montant de l’indemnité et les autres clauses liées à la rupture du contrat négociées entre vous.

Attention, le formulaire doit être envoyé au moins 15 jours après sa signature. Ces 15 jours correspondent au délai de rétractation.

TéléRC permet ensuite d’être informé de la date de réception de l’homologation par la DIRRECTE. Une fois la demande de rupture homologuée, vous et votre employeur disposez de 6 mois pour télécharger sur le site l’attestation d’homologation (celle-ci fait office d’attestation employeur).

Bon à savoir : en cas de refus de l’homologation, vous recevez de la part de la DIRECCTE un courrier, par voie postale, expliquant les motifs du refus.

Attention : ce service en ligne ne concerne pas les salariés protégés. Ceux-ci doivent suivre une procédure particulière. L’homologation de la convention, pour les salariés protégés, est effectuée par l’inspection du travail et non par la DIRECCTE.

Quelles procédures de la rupture conventionnelle peut-on effectuer en ligne ?

Le portail TéléRC est très complet. Il permet de s’informer sur la rupture conventionnelle en amont et de remplir le formulaire de demande.

Au final, les deux choses qui ne peuvent être réalisées en ligne :

  1. Les entretiens de négociation de rupture conventionnelle (c’est assez évident…) ;
  2. L’envoi du formulaire de demande (qui doit s’effectuer par voie postale).