La rupture conventionnelle et le statut du salarié

La rupture conventionnelle est un dispositif réservé aux salariés en CDI. Les salariés en CDD ne peuvent donc pas en bénéficier.

Rupture conventionnelle d’un salarié en CDI

La rupture conventionnelle est une procédure qui ne concerne que les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle, aussi appelée licenciement amiable, implique l’accord du salarié et de l’employeur sur le principe et les conséquences de la rupture du contrat de travail.

Certains salariés en CDI ne peuvent pas bénéficier de cette forme de rupture du contrat de travail à l’amiable. C’est le cas des salariés inaptes professionnellement et des salariés en congés ou en arrêt maladie.

 
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La procédure de la rupture conventionnelle comporte plusieurs étapes.

Tout d’abord, des entretiens entre vous et votre employeur pour convenir de l’opportunité et des modalités de la rupture conventionnelle (montant de l’indemnité, date de départ etc.). Ensuite, l’établissement et la signature d’une convention qui notifie par écrit les décisions qui ont été prises conjointement. Enfin, l’homologation de la convention auprès de la DIRRECT.

Pour aller plus loin, lire la fiche : La rupture conventionnelle d’un salarié en CDI.

Rupture conventionnelle d’un salarié en CDD

Les salariés en CDD ne peuvent pas bénéficier du dispositif de la rupture conventionnelle.  Comme cela a été dit plus haut, la rupture conventionnelle est réservée aux salariés en CDI.

Des alternatives à la rupture conventionnelle existent et permettent de rompre prématurément un CDD, que cette décision provienne du salarié ou de l’employeur : rupture d’un commun accord, rupture unilatérale, rupture pour faute grave, rupture pour inaptitude professionnelle etc.

Pour aller plus loin, lire la fiche : La rupture conventionnelle d’un salarié en CDD.

Rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Si vous êtes un salarié protégé – que vous soyez délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, membre du CHSCT, salarié mandaté etc. – vous êtes par définition…protégé.

Ce qui signifie que la rupture de votre contrat de travail est soumise à des règles très strictes. Ces règles ont pour objectif d’empêcher votre employeur de pouvoir vous licencier pour des motifs extra-professionnels. Ou, dans le cas présent, de contrôler la régularité de la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle doit, dans votre cas, être autorisée par l’inspection du travail. L’inspection du travail vérifiera que vous avez bien donné un consentement libre et éclairé pour quitter l’entreprise, et que par conséquent la rupture conventionnelle n’est pas un licenciement déguisé.

Concrètement, votre employeur doit envoyer une demande d’autorisation à l’inspection du travail accompagnée de la convention de rupture conventionnelle signée.

Pour aller plus loin, lire la fiche : Rupture conventionnelle et salariés protégés : conditions et modalités.