Rupture conventionnelle et salariés protégés : conditions et modalités

Les modalités de rupture du contrat de travail des salariés protégés sont soumises à des règles dérogatoires destinées à prévenir les abus.

Les conditions d’application de la rupture conventionnelle aux salariés protégés 

Par salariés protégés, on entend les salariés membres des instances représentatives du personnel, le plus souvent élus par les autres salariés.

Sont des salariés protégés : les délégués du personnel, les membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des comités d’entreprise, les délégués syndicaux, les salariés mandatés et les conseilleurs prud’hommes.

La protection s’étend aux candidats aux fonctions électives et aux anciens représentants du personnel pendant un certain laps de temps.

 
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La rupture du contrat de travail des salariés protégés nécessite au préalable une autorisation de l’inspection du travail, sauf en cas de démission, de prise d’acte ou de départ volontaire à la retraite du salarié.

Remarque : cette procédure spécifique a pour objectif de s’assurer que le salarié a donné un consentement libre et éclairé pour quitter l’entreprise dans laquelle il travaille, qu’il n’a pas subi de pressions ou de discriminations.

Les modalités d’application de la rupture conventionnelle aux salariés protégés 

La rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspection du travail, et non homologuée comme le prévoit la procédure classique.

L’employeur doit envoyer une demande d’autorisation accompagnée de la convention de rupture conventionnelle à l’inspection du travail.

La demande d’autorisation est constituée par  le formulaire cerfa n° 14599*01.

L’inspecteur du travail dispose de deux mois pour répondre à la demande de rupture conventionnelle. L’absence de réponse au cours de ce délai signifie un rejet implicite. 

L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire et interroge les deux parties individuellement. Et ce afin de déterminer si oui ou non le salarié a donné son consentement – un consentement libre et éclairé – à la rupture de son contrat de travail.

N. B. Si le salarié est médecin du travail, l’inspecteur doit recueillir l’avis du médecin de l’inspection du travail.

L’avis du Comité d’entreprise doit être recueilli par l’employeur avant la signature de la convention de rupture conventionnelle pour les délégués du personnel, les membres du CE et du CHSCT.

Les règles concernant l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont les mêmes pour les salariés protégés que pour les autres salariés.