Bien négocier une rupture conventionnelle du contrat de travail

Si votre collaboration avec votre employeur ne donne pas entière satisfaction aux deux parties, sachez que la loi autorise l'employeur et le salarié à négocier une rupture amiable du contrat de travail. Il faudra alors bien préparer la négociation pour que la séparation soit avantageuse pour vous.

Définition de la rupture négociée du contrat de travail

Il s'agit d'un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l'employeur et à son salarié de se séparer dans la mesure où l'employeur n'a pas de motif valable pour licencier le salarié.

Votre employeur et vous-même pouvez y recourir notamment si vous vous acquittez consciencieusement de toutes les missions qui vous sont attribuées, mais aussi si votre profil ne répond pas exactement aux besoins de votre employeur.

 
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Ainsi, si vous travaillez dans un service de contrôle de gestion, le recours à une rupture négociée peut être envisagé si vous vous montrez efficace dans le travail qui vous est confié, mais si vous n’avez pas toutes les compétences nécessaires pour réaliser chacune des missions que votre employeur voudrait vous faire accomplir.

Les personnes qui peuvent demander une rupture négociée du contrat de travail

La rupture négociée du contrat peut être demandée soit par votre employeur, soit par un employé. Un employé peut notamment l’envisager dans les cas suivants :

  • Si lors de vos entretiens d'appréciation annuels, votre employeur déclare qu'il reconnaît que vous avez une bonne capacité de travail, mais que votre prestation ne donne pas entière satisfaction
  • Si vous avez vous-même des agissements condamnables à reprocher à votre employeur
  • Si votre employeur attire votre attention sur le fait que vous n'avez pas le profil nécessaire pour faire certaines missions qu'il aurait voulu vous confier
  • Si vous constatez que la situation financière de la société dans laquelle vous travaillez n'est pas bonne (notamment si son bilan est déséquilibré ou si elle subit des pertes importantes qui vous font craindre un licenciement économique)
  • Si vous découvrez que l'environnement économique dans lequel votre société évolue a des perspectives défavorables.

Les modalités qu'il faut respecter pour une rupture négociée

L'employeur et le salarié doivent rédiger une convention écrite s'ils souhaitent se séparer en appliquant la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail prévue par la loi.

Dans ce cas, la convention doit préciser clairement le montant de l'indemnité de rupture que votre employeur s'engage à vous verser ainsi que la date à laquelle la rupture sera effective.

La convention devant être homologuée par l'autorité administrative compétente, cette date doit se situer au plus tôt le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours dont dispose cette administration pour se prononcer.

Par ailleurs, si vous ne désirez pas recours à cette procédure, sachez que la loi n'impose aucun formalisme.

Mais il est indispensable d'exiger de votre employeur qu'il s'engage par écrit à vous indemniser et à vous faire bénéficier des allocations de chômage.

Enfin, si vous négociez votre rupture pour un motif économique, votre employeur est tenu de se conformer à la procédure prévue pour le licenciement économique notamment en négociant avec les représentants du personnel, en vous convoquant à un entretien préalable et en envoyant à l'inspection du travail les informations exigées par la loi.

Les limites de la rupture négociée

En ce qui vous concerne si vous êtes salarié, vous risquez de ne toucher que l'indemnité légale de licenciement qui se limite à un mois de salaire par année d'ancienneté pour tout salarié recruté depuis plus d'un an et ne bénéficiant pas d'une convention collective prévoyant une meilleure indemnisation.

Important : il faut donc préparer un solide dossier pour prouver que votre employeur n'a pas de motif valable pour vous licencier en vue d'avoir le maximum de chances d'obtenir une indemnité nettement supérieure.

D'autre part, l'accord peut être contesté par l'une des parties et faire l'objet d'une action en nullité devant le conseil des prud'hommes.

Si celui-ci constate qu'il y a eu tromperie ou vice de consentement de l'une des parties, la rupture négociée sera annulée et sera requalifiée en licenciement.

Dans ce cas, vous aurez droit à des dommages-intérêts atteignant au moins six mois de salaire.