Procédure de saisine du conseil de prud'hommes

La saisine du conseil de prud’hommes constitue la première étape obligatoire en vue d’un litige. Etape complexe, elle nécessite une bonne connaissance des rouages de cette juridiction pour que la demande soit enregistrée.

Nous allons vous expliquer les différentes phases de la saisine, en mettant en avant les différentes possibilités qui s’offrent à vous.

Première étape obligatoire : la saisine

Moment incontournable, sans lequel la demande ne peut être prise en compte, la procédure de saisine peut être intentée par les parties au litige : l’employeur et le salarié.

Dans certains cas, les organisations syndicales peuvent également saisir le conseil de prud’hommes. Par exemple, il pourra s’agir d’un litige défendu par un syndicat, de la contestation de résultats d’élections professionnelles.

 
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La saisine doit impérativement préciser l’objet de la demande, c’est à dire le type de litiges concernés.

Remarque : la saisine pourra survenir à la suite d’un licenciement, d’une modification du contrat de travail (paiement des salaires, durée de travail, congé).

Vous souhaitez demander une requalification d’une démission en licenciement ? Il apparaît essentiel de porter votre litige devant le conseil de prud’hommes.

La saisine, pour être recevable, doit survenir dans un certain délai après la connaissance des faits. Ce délai sera de deux ans en cas de litige lié au contrat de travail, et de trois ans en cas de litige lié au paiement de salaires.

Par exemple, en cas de non paiement d’heures supplémentaires, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes jusqu’à trois ans après le moment où il a effectivement accomplit ces heures supplémentaires.

Dépôt d’une demande au greffe

La demande pour saisir le conseil de prud’hommes doit être formalisée sous la forme d’un dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, ou par courrier libre. Dans tous les cas, le dépôt de la demande de saisine du conseil de prud’hommes est gratuit.

En principe, sachez que le salarié doit s’adresser au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de travail ou du siège de l’entreprise.

Vous travaillez en télé-travail à votre domicile ou en dehors de tout établissement ? Dans ce cas, il faudra vous rendre au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de votre domicile.

Bon à savoir : la plupart du temps le conseil de prud’hommes rend disponible un formulaire type de saisine, permettant de simplifier la procédure.

Dépôt d’une demande par courrier libre

Si vous ne souhaitez pas vous rendre au greffe du conseil de prud’hommes, il est également possible de déposer la demande par courrier libre.

Attention : cette demande doit néanmoins respecter un certain formalisme. La lettre de saisine du conseil de prud’hommes devra notamment être adressée par lettre recommandée.

Par ailleurs, il apparaît essentiel de dater et signer la demande de saisine du conseil de prud’hommes afin de faire cesser le délai de prescription de la demande. Cet élément est particulièrement important car il pourra vous être reproché de ne pas dater la demande.

La demande de saisine par courrier libre doit nécessairement comporter l’objet de la demande, de manière claire (par exemple, en précisant «litige lié à un licenciement»).

Cette demande doit également préciser les coordonnées des deux parties au litige, l’employeur et le salarié : nom, prénom, adresse, type de contrat (contrat de travail ou d’apprentissage).