Transfert du contrat de travail ou changement d'employeur

Un salarié peut changer d'employeur dans le cas où son entreprise fait l'objet d'une cession, d'une fusion, d'une mise en location-gérance...

Peut-on changer de contrat de travail en cas de transfert ?

Lors d'un changement d'employeur, les contrats de travail sont maintenus et transférés au nouvel employeur.

En effet, le changement de l'entité de l'employeur n'affecte pas la continuité de l'activité de l'entreprise (mêmes conditions d'exploitation), les contrats de travail des salariés se poursuivent donc.

 
Besoin d’un avocat - contrat de travail ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Tous les contrats de travail en cours sont concernés par le transfert :

Même si le salarié est en période d'essai ou de préavis, son contrat de travail est transféré à son employeur.

Les contrats de travail qui sont suspendus (congé maternité, arrêt maladie...) sont également maintenus.

Seuls les contrats de travail de salariés ayant fait l'objet d'un licenciement ou qui ont démissionnés avant la date de modification de l'entreprise, ne sont pas transférés au nouvel employeur.

De plus, le nouvel employeur a la possibilité d'apporter des modifications aux contrats de travail de salariés sous réserve du respect de conditions (voir chapitre suivant).

Qui peut demander un changement du contrat de travail lors d'un transfert ?

La règle lors du changement d'employeur est que les contrats de travail doivent être maintenus.

Il existe cependant des dérogations possibles :

  • Un licenciement pour motif personnel est toujours possible s'il obéit aux règles de validité (cause réelle et sérieuse, respect de la procédure..). Il peut intervenir en cas de faute du salarié par exemple.
  • Le licenciement pour motif économique peut être invoqué par le nouvel employeur si la réorganisation de l'entreprise justifie la suppression de postes.

Cependant, le nouvel employeur ne doit pas avoir la volonté de contourner les articles de loi L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (voir chapitre suivant).

De plus, l'employeur pourra avec l'accord du salarié procéder à des modifications de son contrat de travail :

  • Changement d'horaires de travail
  • Accroissement des responsabilités du salarié...par exemple

Si la modification du contrat de travail est refusée par le salarié, il peut alors faire l'objet d'un licenciement.

Le salarié peut également demander une modification de son contrat de travail à son nouvel employeur si ce dernier est d'accord. (ex: passage à temps partiel...)

En cas de modification, un avenant au contrat de travail devra être rédigé.

Les articles 1224-1 et 1224-2

La loi définit et encadre le transfert de contrats de travail.

Art L 1224-1 : cet article de loi détaille les différents cas de modification de situation de l'employeur et énonce que tous les contrats de travail continuent lors du transfert au nouvel employeur.

Art L 1224-2 : A la date de modification de l'entreprise, le nouvel employeur est tenu au respect des mêmes obligations que l'ancien employeur envers les salariés transférés sauf cas particuliers :

  • Entreprise faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
  • En cas d'absence de convention établie entre les employeurs : en cas de sommes dues aux salariés à la date de modification de l'entreprise, l'ancien employeur devra rembourser le nouvel employeur qui est dans l'obligation de s'en acquitter.

Quelles conséquences sur l'ancienneté, le DIF et les congés ?

En vertu des articles L1224-1 et 1224-2, le nouvel employeur est tenu au respect des mêmes obligations que l'ancien employeur.

Le salarié transféré bénéficie donc de la conservation de ses droits en matière de :

  • Ancienneté
  • Droits à la formation (DIF...)
  • Droits aux congés payés...

En cas de non-paiement par l'ancien employeur de sommes dues au salarié, c'est au nouvel employeur de les réglées en totalité (sauf en cas d'accord entre les 2 employeurs).

L'ancien employeur devra alors rembourser le nouvel employeur.

Exemples de sommes dues aux salariés:

  • De salaires
  • De primes (13e mois..)
  • D'indemnités de congés payés...