La procédure de l'achat immobilier

La procédure d’achat immobilier comporte plusieurs étapes, de la recherche d’offres de biens immobiliers à la signature de l’acte définitif de vente. Dans cette fiche, focus sur la faculté de rétractation de l’acheteur suite à la signature du compromis de vente et sur la promesse de vente (à ne pas confondre avec le compromis).

La faculté de rétractation

Dans la procédure d’achat immobilier, une étape importante consiste dans la signature du compromis de vente. Le compromis de vente est un accord réciproque dans lequel :

  • Le vendeur s’engage à vendre le bien à l’acheteur.
  • L’acheteur s’engage à acheter le bien au vendeur au prix fixé.

Le compromis de vente définit également les conditions de la vente. Le compromis peut être signé devant notaire ou bien sous seing privé (sans notaire). L’acte définitif de vente, qui achève la transaction, a en général lieu trois mois après la signature du compromis. Pour en savoir plus, lire la fiche « Compromis de vente ».

 
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Le compromis de vente est un document qui engage aussi bien le vendeur que l’acheteur. Toutefois, la loi prévoit une faculté de rétractation pour l’acheteur.

L’acheteur, après avoir signé le compromis de vente, dispose d’un délai de 10 jours pour changer d’avis. Le délai commence à courir le jour de la notification du compromis de vente à l’acheteur.

L’acheteur qui se rétracte dans le délai de 10 jours n’a pas besoin de justifier sa décision et ne subit aucunes pénalités financières. Le vendeur n’a pas le droit d’exiger des dommages et intérêts à l’acheteur.

Si vous êtes acheteur et que vous souhaitez vous rétracter, vous devez faire connaître votre décision en contactant le vendeur ou son notaire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette faculté de rétractation ne concerne que les logements, c’est-à-dire les biens immobiliers destinés à l’habitation. Si vous achetez un local commercial ou un terrain, vous n’avez pas de faculté de rétractation.

Bon à savoir : si vous souhaitez vous rétracter plus de 10 jours après la signature du compromis, le vendeur est en droit de vous demander des dommages et intérêts.

La promesse de vente d’un bien immobilier

Le compromis de vente est un avant-contrat, dans le sens où il précède et prépare la signature du contrat de vente proprement dit : l’acte définitif de vente. Pour en savoir plus, lire la fiche « Acte de vente immobilier ».

En réalité, il existe deux types d’avant-contrat :

  • Le compromis de vente, qui est l’avant-contrat le plus fréquent et celui dont il a été question au début de cette fiche.
  • La promesse de vente.

La promesse de vente (comme on parle de « promesse d’embauche en droit du travail) est un contrat unilatéral par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien immobilier à l’acheteur. Le compromis de vente, on l’a vu, est quant à lui un « avant-contrat » bilatéral et réciproque : le vendeur et l’acheteur s’engagent tous les deux.

La promesse de vente n’engage que le vendeur. Celui-ci propose à l’acheteur une option sur le bien. En contrepartie de la promesse du vendeur, l’acheteur doit lui verser une indemnisation d’immobilisation. Le montant de l’indemnisation est en moyenne égal à 10% du prix de vente.

L’acheteur dispose d’un certain délai fixé par le vendeur pour lever l’option et accepter la transaction. Si la transaction a lieu, le montant de l’indemnisation est imputé sur le prix de vente. Si l’acheteur ne lève pas l’option, il lui est impossible de récupérer l’indemnisation. La promesse de vente comporte donc un risque pour l’acheteur.

Tout comme pour le compromis de vente, la promesse de vente peut être au choix signée devant notaire ou sous seing privé.