L'acte de vente d'un logement existant

L’acte de vente immobilier est le contrat qui conclut la transaction immobilière. Il est précédé généralement d’un avant contrat. La signature de l’acte de vente s’accompagne du transfert immédiat de propriété du vendeur vers l’acheteur et du paiement immédiat du prix de vente par l’acheteur au vendeur. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’acte de vente immobilier.

Acte de vente immobilier : définition et fonction

L’acte de vente immobilier, aussi appelé « acte définitif de vente », est un contrat authentique établi entre le vendeur immobilier et l’acheteur immobilier. Il conclut la transaction immobilière et s’accompagne dès la signature :

  • Du transfert de propriété du vendeur vers l’acheteur.
  • Du paiement du prix de vente du bien au vendeur.
 
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La signature de l’acte de vente intervient quelques mois après la signature de l’avant-contrat. L’avant-contrat est un document dans lequel vendeur et acheteur s’engagent à effectuer la transaction. Il existe deux types d’avant-contrat : le compromis de vente (bilatérale) et la promesse de vente (unilatérale). Pour en savoir plus, lire la fiche « Compromis de vente ».

L’acte de vente immobilière a une valeur juridique et peut être opposé devant la justice. Si l’acte de vente n’a pas été précédé d’un avant-contrat, l’acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter suite à la signature de l’acte définitif.

Acte de vente immobilier : le rôle du notaire

Seul le notaire est habilité à établir l’acte de vente et à le faire signer. Il est rédigé à la suite de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Une fois l’acte prêt, l’acheteur et le vendeur sont invités à venir le signer. La plupart du temps, c’est le notaire du vendeur qui établit l’acte et accueille les deux parties.

Pour en savoir plus sur le rôle du notaire dans les transactions immobilières, lire la fiche « Notaire immobilier ».

Si vous êtes l’acquéreur, vous pouvez tout à fait venir accompagné de votre notaire lors de la signature de l’acte de vente immobilier. C’est même conseillé, d’autant que cela ne vous coûtera pas plus cher : les honoraires seront partagés entre les deux notaires.

La signature de l’acte de vente s’accompagne du transfert immédiat de la propriété. Il s’agit par conséquent d’un moment solennel. Le vendeur remet les clés du bien immobilier à l’acheteur. L’acheteur peut jouir du bien immobilier le jour même de la signature de l’acte authentique.

 
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Bon à savoir : Le vendeur doit avoir quitté les lieux le jour de la signature. C’est ce que l’on appelle l’obligation de délivrance. Dans le cas contraire, l’acquéreur est en droit de saisir le tribunal de grande instance.

L’original de l’acte de vente est conservé par le notaire. Le vendeur et l’acheteur repartent chacun avec une copie authentique de l’acte. Pour l’acheteur, la copie de l’acte définitif de vente représente le titre de propriété.

Le contenu de l’acte de vente immobilier

L’acte de vente immobilier doit indiquer les coordonnées des deux parties : le vendeur et l’acheteur. Il doit contenir également tout un ensemble d’informations relatives au bien : l’adresse, l’origine (nom du précédent propriétaire par exemple), un descriptif précis et détaillé du bien et de ses équipements, le dossier de diagnostics immobiliers. S’il y a une hypothèque, il doit en être fait mention.

Si le bien immobilier dépend d’une copropriété, l’acte de vente doit contenir les informations relatives à la copropriété.

Enfin, l’acte définitif de vente contient toutes les informations concernant les conditions et modalités de la vente : le montant des honoraires, le prix de vente, les modalités de paiement, la date de mise à disposition du bien. L’acte peut prévoir par ailleurs des clauses suspensives.

Acte de vente immobilier : ce que doit payer l’acheteur le jour de la signature

Si vous l’êtes l’acquéreur, vous devrez vous acquitter du prix de vente du bien immobilier le jour de la signature de l’acte définitif de vente. Si vous avez versé au vendeur une indemnité d’immobilisation, le montant de l’indemnité doit être déduit du prix de vente.

Vous devez également vous acquitter des frais de notaire, ce qui inclut les taxes, les droits de mutation, les frais liés à votre crédit bancaire, les honoraires du notaire et divers frais administratifs.

Bon à savoir : après la signature de l’acte de vente, le notaire enregistre la vente et la publie à la conservation des hypothèques.