Responsabilité civile : qui concerne-t-elle ?

La garantie responsabilité civile est la garantie de base de l’assurance habitation. Elle est obligatoire aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires. Elle couvre uniquement les dommages causés aux tiers. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la responsabilité civile

Responsabilité civile : définition juridique

La responsabilité civile repose sur un principe simple : une personne est responsable des dommages qu’elle cause à autrui et doit réparer ces dommages lorsqu’ils sont causés.

Une personne victime de dommages causés par autrui peut obtenir réparation en saisissant le tribunal civil (juge de proximité, juge d’instance ou de grande instance) et en demandant ce que l’on appelle des « dommages et intérêts ».

 
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Le cadre de la responsabilité civile, en France, est défini dans le Code civil. L’article 1382 énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1383 précise que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Bon à savoir : la responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale. La responsabilité pénale renvoie au respect des lois. La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsque celle-ci a commis une infraction aux lois. Elle concerne les dommages causés à la société dans son ensemble. Les infractions sont sanctionnées le plus souvent par des amendes et/ou des peines d’emprisonnement.

Assurance responsabilité civile : que couvre-t-elle ?

L’assurance responsabilité civile permet une indemnisation des dommages causés à autrui. En souscrivant une assurance responsabilité civile, c’est votre assurance qui devient garant de l’indemnisation des dommages que vous pouvez causer à autrui. L’assurance prend en charge juridiquement et financièrement votre responsabilité civile.

L’assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages corporels ou matériels causés à autrui. Ce qui signifie qu’elle ne couvre pas les dommages causés à vos biens personnels ou à votre personne.

La responsabilité civile est une garantie obligatoire dans tous les contrats d’assurance, y compris dans le contrat d’assurance habitation. C’est la garantie minimale d’un contrat d’assurance.

 
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Plus précisément, la garantie responsabilité civile couvre les dommages causés à autrui par votre faute, par vos enfants ou ascendants vivant sous votre toit, par les personnes que vous employez à votre domicile (baby sitter, femme de ménage, etc.), par vos animaux de compagnie (sauf les animaux dangereux), par vos objets (possédés ou loués).

Attention : la garantie responsabilité civile ne couvre pas les dommages que vous causez intentionnellement à autrui. Si un tiers vous cause des dommages, vous serez indemnisé par l’assurance de responsabilité civile souscrite par ce tiers.

Responsabilité civile : comment souscrire cette assurance ?

Dans le cadre d’une assurance habitation, vous devez souscrire une « assurance responsabilité civile vie privée ». Tous les assureurs proposent cette assurance.

Si vous souscrivez une assurance multirisque habitation, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat. Vous n’avez donc pas besoin de souscrire une assurance spécifique de responsabilité civile. Pour en savoir plus, lire les fiches « Assurance habitation » et « Assurance multirisque habitation ».

Vérifiez bien l’étendue des garanties de votre assurance. Dans certains contrats d’assurance, la responsabilité civile est limitée, ce qui peut se traduire par le fait que certains proches (enfants ou ascendants) ne sont pas garantis ou par l’existence d’une franchise. Vérifiez également les plafonds de prise en charge pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

La souscription d’une assurance responsabilité civile est obligatoire aussi bien pour les locataires, pour les propriétaires que pour les syndicat des copropriétaires. Pour en savoir plus sur le rôle de ce dernier, lire la fiche « Syndicat des copropriétaires ».