Le compromis de vente et la signature définitive

Le compromis de vente est le premier acte qui scelle l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Comme la promesse de vente, avec laquelle il ne doit pas être confondu, le compromis de vente est un « avant-contrat ». Il précède de quelques mois la signature de l’acte définitif de vente.

Compromis de vente : définition

Le compromis de vente est un document écrit dans lequel l’acheteur s’engage à acquérir le bien et le vendeur à le vendre. Cette réciprocité des engagements définit le compromis de vente comme un « contrat synallagmatique ».

Le compromis définit les conditions de la vente immobilière. Tout comme la promesse d’embauche, le compromis de vente a une valeur juridique. Il crée des obligations pour les deux parties :

  • Le vendeur s’engage à transférer la propriété de son bien immobilier.
  •  L’acheteur s’engage à verser le prix fixé.
 
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Il s’agit d’une promesse bilatérale. La signature de l’acte définitif de vente a lieu en général trois mois après la signature du compromis de vente. Ce délai correspond au temps nécessaire pour le montage du dossier administratif par le notaire et la demande de prêt immobilier par l’acheteur. Pour en savoir plus, lire la fiche « Prêt immobilier » et « Acte de vente immobilier ».

Pour ce qui est du contenu, le compromis de vente contient tous les éléments qui figureront dans l’acte définitif de vente. A savoir : la description du bien et des intérieurs, l’inventaire des équipements qui resteront dans le logement, les clauses obligatoires et spécifiques, la date de disponibilité du bien immobilier ainsi que les différents diagnostics immobiliers.

La signature du compromis de vente

Le compromis de vente peut être signé de deux manières différentes :

  • Devant notaire (cas le plus fréquent). Il s’agit en général du notaire du vendeur, mais pas obligatoirement. L’acheteur peut venir accompagné de son notaire.
  • Sous seing-privé, directement entre le vendeur et l’acheteur, avec ou non la présence d’un agent immobilier. Le compromis de vente doit être établi en deux ou trois exemplaires.

Au moment de la signature du compromis de vente, l’acheteur doit verser au vendeur l’indemnité d’immobilisation, qui correspond à un dépôt de garantie. Le montant de cette indemnité est compris entre 5% et 10% du prix de vente.

Si vous signez le compromis sous seing privé, le chèque sera remis au notaire du vendeur uniquement une fois le délai de rétractation expiré. Si la signature s’effectue devant notaire, celui-ci encaisse tout de suite le chèque mais dépose l’argent sur un compte séquestre. L’argent ne sera versé au vendeur qu’au moment de la signature de l’acte définitif.

Bon à savoir : dans les deux cas, le chèque est signé à l’ordre du notaire.

 
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Compromis de vente : peut-on se rétracter ?

Oui, il est possible de se rétracter. Que vous soyez l’acheteur ou le vendeur, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter. Le délai court à partir de la réception du compromis de vente signé.

Bon à savoir : le délai était auparavant de 7 jours. Il a été porté à 10 jours suite à la Loi Macron.

Vous êtes acheteur et souhaitez vous rétracter ? Vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au notaire ainsi qu’au vendeur. Vous n’avez pas besoin d’indiquer les raisons de votre rétractation. Si vous êtes le vendeur, vous devez envoyer le courrier recommandé au notaire et à l’acheteur.

Attention : si vous êtes l’acheteur et que vous dépassez le délai de rétractation, votre indemnité d’immobilisation ne vous sera pas remboursée. Si vous êtes le vendeur et que vous vous rétractez trop tard, l’acheteur peut vous forcer à vendre le bien ou obtenir des dommages et intérêts en saisissant la justice.

Différence entre promesse de vente et compromis de vente

On confond souvent, à tord, la promesse de vente et le compromis de vente. Il s’agit pourtant de deux choses différentes :

  • La promesse de vente est une promesse unilatérale faite par le vendeur à l’acquéreur. Le vendeur s’engage à vendre son bien en exclusivité à l’acquéreur. La promesse de vente n’engage que le vendeur.
  • Le compromis de vente est une promesse bilatérale. Le vendeur s’engage à vendre son bien, mais l’acquéreur s’engage aussi de son côté à l’acheter.

Dans le cadre d’une promesse de vente :

  • L’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation fixée à 10%. S’il renonce à l’achat, il ne pourra pas récupérer cette somme.
  • La promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts. Les droits d’enregistrement, d’un montant de 125 euros, sont payés par l’acquéreur.