Construction sans permis de construire : quelles sont les limites ?

Parmi les travaux de construction, certains sont soumis à permis de construire, d’autres à autorisation préalable, d’autres enfin n’ont besoin d’aucune autorisation. Voici la liste des travaux soumis à simple autorisation préalable ou à aucune autorisation.

Construction : les travaux sans autorisation administrative

Certains travaux ne sont soumis à aucune autorisation administrative : ni permis de construire, ni autorisation préalable.

Il s’agit des travaux portant sur des petites constructions en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés :

  • Les constructions dont la surface est inférieure à 5 m2 et la hauteur inférieure à 12 m2.
  • Les habitations de loisirs construites sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure à 35 m2.
  • Les piscines présentant une surface de bassin inférieure à 10 m2. Pour en savoir plus sur les règles spécifiques liées à la construction des piscines, lire la fiche « Permis de construire piscine ».
 
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Et aussi :      

  • Les clôtures qui ne sont pas soumises à autorisation préalable.
  • Les murs d’une hauteur inférieure à 2 m (à l’exception des murs de clôture).
  • Les serres d’une hauteur inférieure à 1m80.
  • Les murs de soutènement.
  • Les constructions temporaires de moins de trois mois.

Attention : tous les projets de construction en secteur protégé ou sauvegardé doivent faire l’objet au minimum d’une autorisation préalable ou d’un permis de construire. Seule exception : les constructions temporaires de moins de 15 jours.

Pour en savoir plus sur le permis de construire, lire la fiche « Permis de construire ».

Construction : la déclaration préalable

Certaines constructions, sans être soumise à permis de construire, nécessitent toutefois une déclaration préalable. Cela concerne les constructions suivantes (situées en dehors des zones protégées ou sauvegardées) :

  • Les constructions qui ont pour effet la construction d’une surface de plancher comprise entre 5 m2 et 20 m2. Si le terrain de construction est situé dans une zone urbaine régie par un plan local d’urbanisme, la surface peut atteindre 40 m2.
  • Les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m2.
  • Les constructions de loisirs situées en camping ou en parc résidentiel avec une surface de plancher supérieure à 35 m2.
  • Les murs d’une hauteur supérieure à 2 m.
  • Les piscines ayant une surface de bassin comprise entre 10 m2 et 100 m2, et une couverture d’une hauteur inférieure à 1m80.
  • Les serres (ou chassis) d’une hauteur supérieure à 1m80 (mais inférieure à 4m) avec une surface au sol inférieure à 2 000 m2.

Bon à savoir : vous trouverez la liste de toutes les constructions dispensées de permis de construire dans les articles R 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Que risque-t-on en construisant sans permis de construire ?

Pour certaines constructions, la délivrance d’un permis de construire est obligatoire. Si vous réalisez une construction soumise à permis de construire sans avoir obtenir le permis, vous vous exposez à des sanctions. Il s’agit en effet d’une infraction.

Les forces de l’ordre pourront, suite à la constatation, saisir le tribunal de grande instance en exigeant : l’arrêt des travaux (avec confiscation du matériel) et la démolition de la construction.

L’amende pour défaut de permis de construire peut être comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par m2 construit (article L 480-4 du Code de l’urbanisme).

Le fait de ne pas respecter la décision du tribunal de grande instance vous expose à une amende de 75 000 euros et à trois mois de prison (article L 480-7 du Code de l’urbanisme).

Si vous ne respectez pas les délais de démolition (en cas d’ordre de démolition), vous vous exposez à des pénalités journalières comprises en 7,5 euros et 75 euros (par jour).