Demande de permis de construire : conditions et modalités

Les demandes de permis de construire doivent être déposées en mairie. La démarche est gratuite. Votre dossier de demande doit contenir un formulaire ainsi que plusieurs documents annexes. En cas de refus de votre demande, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier.

Demande de permis de construire : la constitution du dossier

Certains travaux de construction, d’aménagement, de démolition ou d’extension nécessitent un permis de construire. Pour obtenir un permis de construire, vous devez constituer un dossier. Ce dossier comprend :

  • Le formulaire de permis de construire (cerfa n°13406*04). Pour en savoir plus sur le formulaire, lire la fiche « Formulaire permis de construire ».
  • Des documents annexes : plans, notices, photographies, dessins, etc. Pour en savoir plus sur la nature des documents à joindre au formulaire, lire la fiche « Cerfa permis de construire ».
 
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La demande de permis de construire est gratuite. Néanmoins, monter un dossier de permis de construire nécessite parfois le recours à un professionnel (architecte ou autre). Pour en savoir plus, lire la fiche « Prix permis de construire ».

Attention : sachez que vous devrez obligatoirement faire intervenir un architecte pour les constructions d’une surface de plancher supérieure à 170 m2.

Si votre projet porte sur une construction nouvelle de plus de 50 m2 située en métropole, vous devez joindre à votre dossier l’attestation qui indique que votre projet respecte la réglementation thermique 2012.

Bon à savoir : vous pouvez former une demande de permis de construire sans être propriétaire du terrain. Une promesse de vente suffit.

Demande de permis de construire : le dépôt du dossier en mairie

Une fois que votre dossier est complet, vous devez le transmettre en quatre exemplaires à la mairie dont dépend votre terrain. Le dossier peut être déposé sur place ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir : si votre projet concerne un terrain situé en secteur sauvegardé, il est possible que l’on vous demande plus de 4 exemplaires du dossier.

Suite au dépôt de votre demande de permis de construire, la mairie vous remet un récépissé. Ce récépissé comporte un numéro d’enregistrement et précise la date à partir de laquelle vous pouvez commencer vos travaux en l’absence de réponse de la mairie.

 
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Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est de 2 mois (ou de 3 mois dans certains cas spécifiques). La mairie procédera à l’affichage de votre demande de permis de construire dans ses locaux dans un délai de 15 jours. Votre demande restera affichée en mairie pendant toute la durée de l’instruction.

Au terme des deux mois (ou trois mois) d’instruction, la mairie rend sa décision et vous la transmet par courrier (postal ou électronique). Si la mairie ne rend aucune décision au terme du délai d’instruction, vous pouvez considérer que votre demande a été tacitement acceptée. Vous devrez toutefois demander à la mairie un certificat de non-opposition. Pour en savoir plus, lire la fiche « Permis de construire tacite ».

Attention : un permis de construire n’est valable que trois ans. Au-delà de ce délai, vous devrez reformer une demande de permis de construire.

Demande de permis de construire : que faire en cas de refus ?

Si votre demande de permis de construire a été refusée, vous pouvez demander à la mairie un réexamen de votre dossier. La mairie dispose de deux mois pour revoir sa position. Dans votre demande, vous devez notifier les arguments qui justifient selon vous l’attribution du permis de construire.

Bon à savoir : vous disposez de deux mois suite à la notification du premier refus pour demander le réexamen de votre dossier. La demande doit être transmise par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si la mairie maintient sa position et refuse toujours au terme des deux mois d’instruction de vous accorder le permis de construire, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif par courrier recommandé (avec A/R). Votre requête doit indiquer les éléments justifiant selon vous la validité de votre projet.