Le droit privé de la construction

Le droit de la construction régit la construction de logements en France. Il définit notamment les obligations et responsabilités du constructeur vis-à-vis du maître d’ouvrage. Voici l’essentiel à connaître sur le droit de la construction, le contrat de construction et les responsabilités du constructeur.

Droit de la construction : que comprend-t-il ?

Le droit de la construction est un ensemble juridique réunissant toutes les lois et toutes les réglementations relatives à la construction de maisons individuelles, de lotissements ou encore d’immeubles. Il se situe à l’intersection entre le droit civil et le droit immobilier.

Le droit de la construction se subdivise en plusieurs branches. On peut y inclure les règles relatives au permis de construire, aux lotissements, aux travaux de construction, aux constructeurs, aux contrats de construction, aux assurances liés à la construction, à la mitoyenneté, aux normes techniques et professionnelles et bien sûr à l’urbanisme.

Les règles de droit privé relatives au droit de la construction sont disséminées à l’intérieur du Code civil (en particulier les articles 1792 et suivants) et du Code de la construction et de l’habitation. Les constructions doivent aussi respecter les règles d’urbanisme (de droit public) contenues dans le Code de l’urbanisme.

 
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Le contrat de droit commun de la construction

Le contrat de construction est un contrat de droit privé établi entre deux personnes :

La personne à l’origine du projet de construction, qui détermine à l’aide d’un architecte ou non la forme, la structure, la destination, et les caractéristiques essentielles de la construction. Cette personne est appelée « maître d’ouvrage », au sens où c’est elle qui commande l’ouvrage (= la construction).

La personne en charge d’exécuter la construction, appelée « maitre d’œuvre ». Il s’agit du constructeur de la maison (architecte ou entreprise de BTP).

Le contrat de construction peut prendre la forme d’un contrat classique de droit privé, tel qu’il est défini dans le Code civil. Toutefois, pour protéger les particuliers de certains constructeurs douteux, le législateur a créé une forme de contrat spécifique pour la construction : le  « contrat de construction de maison individuelle » (CCMI).

Si vous êtes un particulier souhaitant construire votre maison, il est fortement conseillé de demander à votre constructeur la signature d’un CCMI. Cela vous permet de bénéficier de garanties concernant le prix de la construction, le délai de construction et la livraison.

Bon à savoir : le CCMI est obligatoire si le terrain de construction n’appartient pas au constructeur.

Les règles régissant le CCMI ne sont pas inclus dans le Code civil, mais dans le Code de la construction et de l’habitation.

Les responsabilités des constructeurs

Les constructeurs sont tenus de d’achever la construction dans les délais et au prix fixé à l’origine. Les constructeurs sont par ailleurs responsables du chantier et de la conformité de la construction aux exigences fixées dans le contrat.

Dans le cadre d’un CCMI, le constructeur est dans l’obligation d’assurer sa responsabilité civile en souscrivant plusieurs types de garanties auprès d’assureurs. Notamment la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement des travaux ou bien la « garantie de livraison à prix et délais convenus ».

Bon à savoir : le CCMI est conclu entre le constructeur, le client, l’assureur du constructeur et la personne qui finance la construction (la banque du client par exemple). Le contrat de droit commun est quant à lui signé uniquement entre le constructeur et le client.

Signé un contrat de construction de maison individuelle, c’est l’assurance de pouvoir vous faire indemnisé en cas de retard ou de vices de construction. Pour en savoir plus sur les responsabilités du constructeur, lire la fiche « Constructeur ».