Tout savoir sur la location

La location est une transaction immobilière conclue entre le propriétaire qui loue son bien immobilier (le bailleur) et le locataire. La location est formalisée dans le contrat de location. Le bailleur s’engage à mettre son bien immobilier à la disposition du locataire, en échange du versement d’un loyer et d’une participation aux charges par ce dernier.

Le contrat de location

Le contrat de location est le document écrit qui lie le bailleur et le locataire à l’occasion d’une location de bien immobilier. Comme tout contrat de droit civil, le contrat de location définit les obligations et les droits des deux parties :

  • Le propriétaire qui loue son bien immobilier, défini comme « bailleur ».
  • La personne qui loue le bien immobilier, définie comme « locataire ».
 
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Le contrat stipule, dans ses clauses, les principes et les règles de fonctionnement de la location. Dans le cadre d’une colocation, le contrat peut inclure plus de deux personnes. Pour en savoir plus sur le cas particulier de la colocation, lire la fiche « Colocation ».

Le contrat de location doit obligatoirement être établi par écrit. Le bailleur, le locataire et éventuellement les cautions reçoivent chacun un exemplaire. Depuis 2015, le contrat de location doit être réalisé à partir d’un modèle-type (loi Alur).

Le contrat de location a une valeur juridique. Il peut à ce titre être invoqué devant le juge par l’un ou l’autre des signataires en cas de litige immobilier. Pour en savoir plus sur le contrat de location, le contenu de ses clauses et accéder au modèle-type, lire la fiche « Contrat de location ».

Le bailleur

Le bailleur désigne le propriétaire qui loue son bien immobilier. Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez mettre en location un logement, sachez que vous avez, en tant que bailleur, plusieurs obligations respecter.

En tant que bailleur, votre obligation principale consiste à fournir à votre locataire un logement décent. Le décret du 30 janvier 2012 liste l’ensemble des critères à respecter pour que le logement puisse être qualifié de « décent » au regard de la loi : superficie égale ou supérieure à 9m2, volume au moins égal à 20 m3, protection contre les infiltrations d’eau (étanchéité), présence d’installations électriques, de gaz, de chauffage et d’eau chaude en bon état de fonctionnement, présence de dispositifs d’aération et d’éclairage convenables, etc.

 
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Bon à savoir : pour être décent, le logement doit par ailleurs être sécurisé. La sécurité est un critère de décence. Des critères supplémentaires doivent être respectés si vous souhaitez louer en meublé.

En tant que bailleur, vous êtes aussi tenu de remettre à votre locataire un certain nombre de documents au moment de la signature du contrat de location : diagnostics techniques (DPE, CREP, ERNT, etc.), document détaillant la superficie habitable, extrait du règlement de copropriété,  montant du dernier loyer payé par l’ancien locataire, etc.

Pour en savoir plus sur les obligations du bailleur, lire la fiche « Bailleur ».

Le locataire

Le locataire a lui aussi des obligations vis-à-vis du bailleur. La première d’entre elles consiste à s’acquitter du loyer et des charges locatives selon les conditions prévues dans le contrat de location. Pour en savoir plus, lire la fiche « Loyer ».

Les loyers et les charges doivent être réglées au bailleur jusqu’au terme du contrat, y compris pendant la période de préavis de départ. Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être utilisé pour payer le loyer. Pour en savoir plus, lire la fiche « Dépôt de garantie ».

Bon à savoir : le loyer peut être réglé par espèces jusqu’à 1 000 euros. Le bailleur ne peut imposer au locataire le prélèvement automatique.

Le locataire doit respecter la destination du bien immobilier loué. Si le bailleur loue un logement, celui-ci ne peut être utilisé comme local commercial. Si vous souhaitez modifier la destination du bien, vous devez en demander l’autorisation à votre bailleur.

Dernière obligation du locataire : la souscription de l’assurance habitation. Le locataire d’un logement vide doit obligatoirement souscrire une assurance habitation et remettre au bailleur une attestation d’assurance avant la remise des clés.

L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour les locataires en meublé, mais néanmoins fortement conseillée. Pour en savoir plus, lire les fiches « Assurance locataire » et « Attestation assurance habitation ».