Location saisonnière : conditions et modalités

La location saisonnière désigne un contrat de location meublée très court destiné à des personnes de passage (vacanciers). La location saisonnière obéit à des règles juridiques plus souples que la location classique et bénéficie de mesures fiscales avantageuses.

La location saisonnière : définition

La location saisonnière permet à un propriétaire-bailleur de louer son logement pour une durée très courte : à la nuitée, à la semaine ou au mois. La location saisonnière permet à un propriétaire de mettre un logement à disposition d’un locataire pour une courte durée, dans un cadre de vacances ou touristique.

Les logements concernés par la location saisonnière sont majoritairement des résidences secondaires ou des résidences de vacances. Même si cela est relativement rare dans la pratique, il est possible de louer aussi sa résidence principale en location saisonnière.

 
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Bon à savoir : contrairement aux contrats de location classiques, régis par la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière n’est soumise qu’aux articles 1713 et suivants du Code civil. Ce qui signifie que les règles spécifiques applicables aux contrats immobiliers classiques ne s’appliquent pas dans le cadre de la location saisonnière.

A la différence de la location meublée classique, la location saisonnière est conclue de date à date pour une période très courte et non reconductible. Elle s’adresse à une clientèle de passage.

Pour en savoir plus sur la location meublée classique, lire la fiche « Location meublée ».

Location saisonnière : pour quelle durée ?

La loi ne fixe aucune durée minimum ou maximum. La durée d’une location saisonnière est librement fixée par le propriétaire et le locataire-vacancier (arrêté du 16 mai 1967).

Dans le cas des locations saisonnières, la location à la semaine est le cas le plus fréquent. Mais il est possible de louer à la nuit, au mois ou à la saison (pas plus de trois mois).

La seule règle à respecter est la suivante : le logement ne doit en aucun cas être occupé à des fins de domiciliation. Le logement, en location saisonnière, ne s’adresse qu’à des personnes de passage (vacanciers français ou étrangers).

Bon à savoir : le prix et les conditions sont eux aussi librement fixés entre les deux parties.

Location saisonnière : logement vide ou meublé

La location saisonnière ne concerne que les logements meublés. Il est impossible de louer un logement vide en location saisonnière.

Le logement doit être meublé, équipé et fonctionnel.

Location saisonnière : la fiscalité

La location saisonnière bénéficie d’un cadre fiscal très souple. Ainsi, les revenus tirés de la location saisonnière sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si vos revenus de location saisonnière ne dépassent pas 32 100 euros par an, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50% sur tous les loyers et charges perçus.

Si vous êtes un louer professionnel (gîte rural par exemple) et que vos recettes dépassent les 80 300 euros par an, l’abattement est encore plus favorable et peut atteindre 71%.

 
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Location saisonnière : le contrat de location

Avant la signature du contrat de location saisonnière, le propriétaire est tenu de transmettre au locataire un descriptif complet et fidèle du logement.

Le propriétaire a le droit de demander une avance. L’avance ne peut pas être exigée plus de six mois avant le début de la location. Le solde ne peut quant à lui être exigé plus d’un mois avant le premier jour de location. Le solde du loyer est en principe réglé au premier jour de location.

Le contrat de location peut prendre la forme d’une simple lettre de confirmation de réservation. Ce contrat ou cette lettre doit comporter :

  • Le prix de la location, avec les charges s’il y en a.
  • La durée de la location, en précisant bien les jours et les heures d’arrivée et de départ.
  • Le montant du dépôt de garantie, s’il y en a un. Pour en savoir plus sur le dépôt de garantie, lire la fiche « Dépôt de garantie ».

L’arrivée du locataire dans le logement est souvent précédé d’un état des lieux, même si techniquement ce n’est pas une obligation. C’est au moment de l’arrivée dans le logement que le dépôt de garantie, si le propriétaire en exige un, est versé. Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer si la durée de la location est supérieure à un mois.

Location saisonnière : différence entre arrhes et acomptes

Il faut savoir qu’il existe deux types d’avances : les arrhes et les acomptes. Les avances sont présumées être des arrhes en l’absence de toute précision dans le contrat de location saisonnière.

Un acompte implique un engagement des deux parties (propriétaire et locataire). Il n’est pas possible d’annuler une location après le versement d’un acompte. Le versement d’un acompte oblige les deux parties à exécuter le contrat de location saisonnière.

Si le locataire décide d’annuler malgré tout la location après avoir versé un acompte, il doit en principe payer la totalité de la location. Si c’est le propriétaire qui se désiste, le locataire peut se retourner contre lui et lui demander des dommages et intérêts.

A l’inverse, le versement des arrhes ne supprime pas la possibilité d’annuler la location. Le locataire peut annuler la location en renonçant aux sommes versées au titre des arrhes. Le propriétaire peut lui aussi décider d’annuler la location, mais à condition de rembourser au locataire le double du montant des arrhes versées.

Location saisonnière : que faire en cas de litige ?

Les litiges concernent essentiellement la nature et l’état de la location et naissent lorsque le locataire s’aperçoit que la location ne correspond pas à la description initiale. En cas de litige, le locataire peut demander une réduction du prix ou toute autre solution amiable.

Si cette solution n’aboutit pas, le locataire peut saisir la direction départementale de la concurrence (DGCCRF). Découvrez la liste des DGCCRF.