Tout sur le loyer - dossier complet

Le montant du loyer est fixé par le bailleur, selon des règles strictes. Le loyer doit être payé par le locataire à la date prévue dans le contrat, par le moyen de paiement souhaité. Des pénalités peuvent être prévues en cas de retard de paiement. En cas de loyers impayés, la procédure d’expulsion peut être envisagée.

La fixation du montant du loyer : les règles en vigueur

La fixation du montant du loyer obéit à des règles assez strictes. Dans certaines communes sujettes à une mesure d’encadrement des loyers, des plafonds de loyers sont fixés. Il s’agit de communes où la demande de logements est largement inférieure à l’offre. Les mesures d’encadrement des loyers ont pour fonction de freiner la hausse naturelle du prix des loyers due au déséquilibre offre/demande.

Si vous mettez votre logement sur le marché pour la première fois, ou si vous le remettez sur le marché après 18 mois de vacance, vous n’êtes pas concerné par le dispositif d’encadrement des loyers.

 
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Si vous n’avez réalisé aucuns travaux suite au départ de votre locataire précédant et si le montant de votre loyer n’est pas sous-évalué, vous ne pouvez pas augmenter le loyer plus que la variation de l’IRL (indice de référence des loyers). L’IRL est calculé d’après l’inflation.

En revanche, si vous faites des travaux suite au départ de votre ancien locataire, le loyer pourra être augmenté au-delà de la variation de l’IRL. Attention, cela n’est possible que pour certains types de travaux : essentiellement les travaux d’amélioration ou les travaux de mise aux normes de décence, pourvu qu’ils représentent au moins la moitié de la dernière année de loyer. L’augmentation du loyer pourra atteindre 15% TTC du montant des travaux.

Pour en savoir plus, lire la fiche « Augmentation du loyer ». Si votre logement est situé à Paris, vous ne pouvez pas dépasser le montant du loyer de référence.

Bon à savoir : si vous êtes locataire et que vous estimez que le montant du loyer ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers, vous pouvez le contester en saisissant la commission départementale de conciliation.

Les modalités de paiement du loyer

Le contrat de location doit mentionner la fréquence des paiements et leur date (en général avant le 5 du mois). Cette fréquence est dans la majorité des cas mensuelle. Si elle ne l’est pas, le locataire a le droit de refuser et d’exiger du bailleur un paiement mensualisé.

Le bailleur n’a pas le droit d’exiger du locataire le prélèvement automatique du loyer. Il doit, s’il souhaite ce mode de paiement, obtenir l’accord explicite du locataire.

Le locataire est en droit d’exiger l’envoi gratuit d’une quittance de loyer après chaque paiement. La quittance de loyer atteste du paiement du loyer au bailleur. Elle constitue une pièce justificative demandée dans le cadre de nombreuses démarches administratives.

Le paiement du loyer peut se faire en espèces (jusqu’à 3 000 euros), par chèque ou par virement bancaire.

Que faire en cas de retard de paiement du loyer ?

On parle en général de retard de paiement lorsque le loyer est payé au-delà du 10 du mois. Certains contrats de location peuvent inclure des clauses plus restrictives et prévoir des pénalités en cas de paiement au-delà de la date limite fixée dans le contrat.

En cas d’impayés de votre locataire, vous devez :

  • Contacter le locataire pour en connaître les raisons et essayer de trouver une solution amiable.
  • Si aucune solution amiable ne se dégage, vous pouvez faire appel à un huissier ou à un avocat et lancer une procédure d’expulsion. Cette procédure est longue et complexe. Pour en savoir plus, lire la fiche « Expulsion locataire ».