Travaux maison mal effectués : aspects juridiques

Rénover une maison est un investissement coûteux. Que faire lorsque les travaux ont été mal effectués par le ou les artisans ? Comment obtenir réparation ? En cas de malfaçon ou de défaut de conformité, le problème doit être réglé au plus vite. Vous devrez suivre plusieurs étapes avant de saisir les tribunaux le cas échéant.

La responsabilité de l’artisan : l’obligation de résultat

L’article 1147 du Code Civil dispose que : « Le débiteur (l’artisan) est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

Les artisans ou les entrepreneurs ont l’obligation de réparer les malfaçons, les retards ou les défauts résultant d’une mauvaise exécution des travaux. Sauf s’ils réussissent à prouver que les défauts proviennent d’une « cause étrangère ».

 
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La jurisprudence va encore plus loin. Les juges estiment que l’artisan a une obligation de résultat. Ce qui signifie que sa responsabilité est engagée toutes les fois où il y a « défauts », que ces défauts soient liés à une faute ou non.

Maison à rénover : la réception des travaux

La réception des travaux consiste tout simplement à faire le tour du chantier avec l’artisan, dans le but de vérifier l’absence de défauts ou d’oublis. Vous pouvez ou non vous faire accompagner d’un tiers qualifié (un architecte par exemple). Si vous n’avez rien à reprocher à votre artisan, vous êtes invité à signer un procès verbal de réception.

Si, pendant la réception des travaux, vous constatez des malfaçons ou des défauts, vous devez les rapporter dans le provès-verbal. Si vous ne mentionnez pas ces défauts apparents dans le PV, vous ne pourrez pas demander réparation à l’artisan.

Travaux maison à rénover : que faire en cas de défauts ?

Dès que vous apercevez un défaut, que ce soit pendant les travaux ou au moment de l’inspection finale, vous devez le signaler immédiatement à l’artisan en face-à-face ou par téléphone. Si ce dernier ne réagit pas à votre signalement, envoyez-lui un courrier simple.

S’il s’avère que l’artisan n’a fait aucune modification suite à votre signalement, vous devez exprimer vos réserves dans les documents de fin de travaux ou/et lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Pensez à lui rappeler son obligation de résultat et l’article du Code Civil. Vous devez explicitement lui demander d’agir et de réparer les défauts.

Surtout, refusez de payer la facture ou le solde restant afin de conserver un pouvoir de négociation vis-à-vis de votre artisan.

Si vous avez déjà payé l’intégralité de la facture, contactez votre artisan par téléphone ou par courrier pour lui décrire les défauts et lui demander réparation. Si vous ne recevez aucune réponse positive, adressez-lui un courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous devez mettre l’artisan en demeure de payer, et lui fixer un délai.

 
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Travaux mal effectués : faire appel à un tiers

Si vos contestations et votre lettre de mise en demeure n’aboutissent pas, vous pouvez faire appel à un tiers : une association de consommateur, un syndicat professionnel ou une Boîte Postale 5000.

Pour saisir la Boîte Postale 5000, vous devez adresser un courrier présentant votre problème et l’accompagner du maximum d’éléments justificatifs (contrats, devis, photographies, etc.). La Boîte Postale 5000 sert d’intermédiaire : elle vous mettra en relation avec une association de consommateur. Attention, tous les départements ne disposent pas d’une Boîte Postale 5000.

L’objectif de l’association sera de vous accompagner, de vous rappeler vos droits, l’état du droit, et de tenter une conciliation avec l’artisan.

Si vous préférez plutôt saisir un syndicat de professionnel : pour les travaux du bâtiment, vous devez contacter la CAPEB. Le rôle du syndicat est de trouver une solution amiable.

Bon à savoir : vous pouvez aussi faire appel gratuitement à un conciliateur de justice.

Le dernier recours : saisir la justice

Saisir les tribunaux doit être considéré comme le dernier recours, celui qui reste lorsque tous les autres n’ont pas aboutit. Pour une raison simple : les procédures judiciaires sont longues et coûteuses.

Le juge pourra ordonner à l’artisan l’exécution forcée des travaux, l’annulation du contrat et/ou le versement de dommages et intérêts. Le tribunal compétent dépend des sommes en jeu :

  • Pour les litiges inférieurs à 4000 euros, vous devez saisir le juge de proximité.
  • Pour les litiges compris entre 4000 et 10 000 euros, vous devez saisir le tribunal d’instance.
  • Si le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 euros, vous devez saisir le tribunal de grande instance.