Permis d’aménager : pour quoi faire ?

Permis d’aménager : définition

Le permis d’aménager constitue l’une des trois catégories d’autorisations d’urbanisme, avec le permis de construire et le permis de démolir.

Le permis d’aménager, délivré par la mairie, permet à un propriétaire de réaliser sur son terrain les travaux d’aménagement soumis à autorisation. Vous trouverez ci-dessous la liste des travaux nécessitant l’obtention préalable d’un permis d’aménager.

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Permis d’aménagement : les travaux concernés

Tous les travaux d’aménagement ne sont pas soumis à une autorisation administrative. Voici la liste des travaux d’aménagement pour lesquelles vous devez demander un permis d’aménagement :

• Les travaux de fouilles (creusage) ou les travaux de surélévations du terrain dont la profondeur ou hauteur est supérieure à 2 mètres et concerne une superficie égale ou supérieure à 2 hectares.
• La création ou l’agrandissement de plus de 10% d’un terrain de camping. Le permis d’aménagement n’est obligatoire que pour les campings permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou mobile-homes.
• La création d’un lotissement de plus de deux lots, la réalisation d’espaces ou de voies communs, les aménagements de lotissements situés en zone protégée.
• La création ou l’agrandissement d’un terrain de loisirs.
• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux d’une superficie supérieure à 2 hectares.
• L’aménagement d’un terrain de golf d’une superficie supérieure à 25 hectares.
• La création ou l’aménagement de garages collectifs ou d’aires de stationnement d’au moins 50 places.

Permis d’aménagement : comment l’obtenir ?

Ce sont les mairies qui délivrent les permis d’aménagement. C’est à la mairie que vous devez réaliser vos démarches.

Pour obtenir un permis d’aménagement, vous devez remplir un formulaire : le formulaire cerfa n°13409*04. Le formulaire est accompagné d’une notice qui indique la liste des pièces justificatives à fournir dans votre dossier de demande.

Les pièces justificatives sont : le plan de situation du terrain, une notice décrivant le terrain ainsi que le projet d’aménagement, le plan du terrain, le plan de composition du projet en 3D. D’autres pièces peuvent être demandées, en fonction de la nature du projet. Reportez-vous à la notice du formulaire pour en savoir plus.

Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives réunies, vous devez transmettre le tout à la mairie de la commune dont dépend votre terrain, par courrier ou sur place. Le dossier doit être conçu en 4 exemplaires (parfois plus, dans certains cas).

Suite au dépôt de votre demande de permis d’aménagement, la mairie vous remettra un récépissé. Sur ce récépissé figure la date de début des travaux en l’absence d’opposition.

Permis d’aménagement : la décision de la mairie

En moyenne, les services de la mairie délivrent une réponse dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de la demande de permis d’aménagement. Pendant ce délai, un extrait de demande de permis d’aménagement est affiché dans la mairie.

Bon à savoir : l’extrait de la demande doit être affiché dans les 8 jours suivant le dépôt du dossier par le propriétaire. Il doit ensuite resté affiché pendant toute la durée de l’instruction de la demande.

Ce délai d’instruction peut être rallongé dans certains cas (monuments historiques notamment).

La mairie, suite à l’instruction du dossier, prend sa décision. Elle peut accepter la demande de permis d’aménagement, en publiant un arrêté municipal. En cas d’acceptation, vous recevrez une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email.

Permis d’aménager : que faire en cas de refus ?

En cas de refus de la mairie, vous pouvez lui demander de réexaminer sa position dans un délai de deux mois par courrier recommandé. Vous devez dans ce courrier avancer les raisons qui justifient selon vous l’obtention du permis d’aménager.

Si la mairie refuse de faire évoluer sa position, vous devez engager une procédure devant le tribunal administratif. Vous pouvez saisir le tribunal administratif par courrier recommandé dans un délai de deux mois suite à la notification de refus de la mairie.