Tout sur le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire pour certaines constructions immobilières. Les permis de construire sont délivrés par les communes suite à l’envoi d’un formulaire de demande. Voici l’essentiel à connaître sur le droit de la construction et le permis de construire.

Le droit de la construction

Le droit de la construction définit les règles de la construction immobilière. C’est un droit essentiellement privé qui régit notamment les relations entre le maître d’ouvrage (le client du constructeur) et le maître d’œuvre (le constructeur) à travers le contrat de construction.

Le droit de la construction inclut également des règles de droit public dans la mesure où les constructions doivent se conformer aux règles d’urbanisme (Code de l’urbanisme, PLU, etc.). En l’occurrence, le permis de construire relève du droit public et du droit de l’urbanisme.

 
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Pour en savoir plus sur le droit de la construction, lire la fiche « Droit de la construction ». Pour un focus sur les responsabilités du constructeur vis-à-vis du maître d’ouvrage, lire la fiche « Constructeur ».

Le permis de construire modificatif

Le permis de construire est une autorisation administrative de construction. Il doit être obligatoirement demandé pour toutes les grosses constructions. Cependant, toutes les constructions ne nécessitent pas de permis de construction. Pour en savoir plus, lire  les fiches « Demande de permis de construire » et « Construction sans permis de construire ».

Le permis de construire est délivré sur la base d’un projet déterminé. Lorsque vous modifiez certains éléments mineurs de votre projet de construction après avoir obtenu le permis de construire, vous devez faire une demande de permis de construire modificatif. Exemples de modifications mineures : changement de façade, petite augmentation ou réduction de superficie, changement de destination d’un local.

En cas de modification importante du projet de construction, vous devrez faire une nouvelle demande de permis de construire. Pour en savoir plus, lire la fiche « Permis de construire modificatif ».

Conseil : contactez votre mairie pour savoir si vous avez besoin d’un nouveau permis de construire ou simplement d’un permis de construire modificatif.

Le permis de construire valant division

Le permis de construire valant division est un permis de construire d’un type particulier. Vous devez le demander si votre projet consiste à réaliser plusieurs constructions sur un même terrain destiné à être divisé à l’achèvement des travaux.

Il permet de diviser un terrain comprenant plusieurs constructions sans avoir à créer un lotissement.

 
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La démarche pour demander un permis de construire valant division est la même que celle pour obtenir un permis classique. La demande doit être déposée en mairie. Pour en savoir plus sur ce permis de construire spécial, lire la fiche « Permis de construire valant division ».

Le permis de construire extension

Lorsque vous souhaitez agrandir votre maison, il y a deux possibilités :

  • Soit vos travaux d’extension sont mineurs : vous devrez dans ce cas-là simplement déposer une déclaration préalable.
  • Soit vos travaux d’extension sont importants : vous devrez demander un permis de construire à votre mairie.

Lorsque l’on souhaite réaliser des travaux d’extension de sa maison, la principale question est de savoir si vous avez besoin ou non d’un permis de construire. Il existe deux critères à prendre en compte pour obtenir la réponse à votre question :

  • La superficie de l’extension. Si le terrain sur lequel est construit votre maison ne dépend pas d’un plan local d’urbanisme, le seuil est de 20 m2. Si l’extension est supérieure à ce seuil, vous devrez demander un nouveau permis de construire. Les règles sont différentes en cas de PLU.
  • La nature des travaux. Si par exemple vos travaux sont des travaux de restauration, vous devrez demander un permis de construire, quel que soit la superficie de l’extension.

Pour en savoir plus sur le sujet, lire les fiches « Permis de construire extension » et « Agrandissement maison ».