Permis de construire : le cas du garage

La construction d’un garage (destiné à abriter des voitures ou du matériel de jardinage) peut nécessiter un permis de construire. Pour les petits garages, une simple déclaration préalable à l’administration suffit. Voici les règles en vigueur concernant la construction d’un garage.

Permis de construire garage : obligatoire ?

La construction d’un garage n’est pas obligatoirement soumise à permis de construire. Cela dépend de la superficie du garage.

En règle générale, le permis de construire n’est obligatoire que si la surface au sol de votre garage est supérieure à 20 mètre carré.

Cependant, si votre terrain se situe dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), les règles sont différentes. Vous devrez solliciter un permis de construire pour votre garage si et seulement si :

  • La superficie au sol de votre garage est supérieure à 40 mètres carrés.
  • La superficie au sol de votre garage est comprise entre 20 m2 et 40 m2 et a pour effet de porter la superficie totale de votre bâti à plus de 170 m2.
 
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Pour en savoir plus sur le permis de construire, lire la fiche « Permis de construire ». Le permis de construire est une demande d’autorisation de construire. Les demandes de permis de construire doivent être déposées en mairie.

Bon à savoir : le recours à un architecte pour construire un garage n’est pas une obligation. Il est cependant recommandé de faire appel à un professionnel (un artisan maçon par exemple). Celui-ci vous aidera notamment à rédiger la demande de permis de construire.

Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire par la mairie est de deux mois. Pour en savoir plus, lire la fiche « Demande de permis de construire ».

Construction d’un garage : la déclaration préalable

Pour les garages dont la superficie ne dépasse pas 20 m2 ou 40 m2 (selon les cas), le permis de construire n’est pas nécessaire. En revanche, vous devrez déclarer votre projet de construction à la mairie.

Il s’agit d’une démarche très simple et très rapide. La déclaration préalable permet à la mairie de prendre connaissance de votre projet et éventuellement de vérifier si celui-ci respecte la réglementation nationale et locale.

Bon à savoir : si vous souhaitez transformer une construction existante en un garage, vous devez obligatoirement envoyer une déclaration préalable. Si vous modifiez simplement la façade extérieure d’une construction existante (création d’une porte de garage), la déclaration est également obligatoire.

Enfin, si votre garage a une superficie inférieure à 5 m2, vous n’avez pas besoin d’envoyer une déclaration préalable.

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est d’un mois.

Vous devez transmettre à la mairie votre demande de permis de construire ou votre déclaration préalable au moins trois mois avant l’ouverture prévue du chantier.