Permis de construire modificatif : mode d’emploi
Un permis de construire est délivré sur la base d’un projet d’urbanisme précis. En cas de modifications mineures du projet, vous devrez demander un permis de construire modificatif. Pour les modifications importantes de votre projet, vous devrez demander un nouveau permis de construire. Pour en avoir le cœur net, contactez immédiatement un de nos avocats en droit immobilier ou faire appel à un avocat spécialisé en permis de construire. Voici les informations essentielles à retenir.
Dans quels cas peut-on modifier le permis de construire ?
Il est possible de demander un permis de construire modificatif uniquement si les modifications apportées au projet d’urbanisme sont « mineures ». Exemples :
- Un changement de façade ou, plus largement, une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment.
- Une petite augmentation ou une petite réduction de la superficie de plancher ou de l’emprise au sol de la construction.
- Une modification dans la destination d’une partie des locaux.
Un permis de construire ne peut pas être modifié dès lors que les modifications prévues sont importantes. Si les modifications apportées à votre projet d’urbanisme sont majeures, vous devrez demander un nouveau permis de construire.
Si vous ne savez pas si les modifications que vous projetez sont « majeures » ou « mineures », contactez votre mairie.
Comment obtenir un permis de construire modificatif ?
Pour des modifications mineures, vous n’avez pas besoin de demander un nouveau permis de construire. En revanche, vous devez signaler les modifications de votre permis de construire à la mairie et demander un permis de construire modificatif.
Pour demander un permis de construire modificatif, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13411*03.
Vous pourrez le télécharger à cette adresse : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13411
Le formulaire, une fois complété, daté et signé, doit être déposé à la mairie dont dépend le terrain. Vous pouvez aussi effectuer la démarche par correspondance en courrier recommandé avec accusé de réception.
Suite au dépôt de votre demande, vous recevrez un récépissé avec un numéro d’enregistrement. Ce récépissé précise la date à partir de laquelle vous pourrez commencer vos travaux en l’absence de réponse de la mairie (accord tacite).
Permis de construire modificatif : que faire en cas de refus de la mairie ?
À la suite du dépôt de votre demande de permis de construire modificatif, la mairie dispose de deux mois pour instruire votre dossier. L’instruction porte uniquement sur les modifications que vous souhaitez apporter au contenu de votre permis de construire.
Un extrait de votre demande de permis de construire modificatif sera affiché en mairie dans les quinze jours suivant le dépôt du dossier.
La décision de la mairie intervient au terme du délai d’instruction de deux mois. En cas d’acceptation de votre demande, vous recevrez la décision par courrier postal ou électronique. Si la mairie refuse les modifications de votre permis de construire, vous pouvez lui demander de réexaminer votre demande. La mairie aura deux mois pour revoir sa position.
Si au terme de ce nouveau délai, la mairie maintient sa décision de refus, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif pour contester la décision du maire.
Maître Emile Cobourg-Gozé vous apporte davantage de conseils sur l’annulation d’un permis de construire.
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