Permis de démolir : pourquoi et comment l'obtenir ?

Le permis de démolir est un document administratif autorisant la démolition totale ou partielle d’une construction. Les permis de démolir sont accordés par la mairie. Demander un permis de démolir n’est obligatoire que dans certaines communes et/ou pour certains types de constructions.

Permis de démolir : définition

Le permis de démolir est un document officiel autorisant le propriétaire d’une construction à procéder à sa démolition totale ou partielle.

Le permis de démolir n’est pas exigé pour toutes les opérations de démolition. Il ne concerne que la démolition de constructions :

  • Relevant d’une protection. Exemple : les constructions situées en secteur protégé, en secteur sauvegardé ou bien les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques.
  • Situées dans les communes dont le conseil municipal a décidé de généraliser le permis de démolir à tous les projets de démolition.

Si vous souhaitez procéder à une démolition, vous devez d’abord vous renseigner pour savoir si la démolition est soumise ou non à permis.

 
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Permis de démolir : comment faire une demande ?

Pour faire une demande de permis de démolir, vous devez télécharger et compléter le formulaire cerfa n°13405*04. Le formulaire doit être accompagné d’une liste de pièces justificatives énumérées dans la notice du formulaire.

Exemples de pièces justificatives : un plan situant le terrain sur la commune, un plan de masse de la construction qu’il s’agit de démolir, une photographie de la construction à démolir et de son environnement.

Voici l’adresse pour télécharger le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do

Si vous souhaitez démolir dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement, vous pouvez faire votre demande de permis de démolir au moyen du formulaire cerfa n°13409*03. Ce formulaire est celui utilisé pour obtenir un permis de construire. Il peut être utilisé pour demander un permis de construire comprenant des démolitions.

Votre dossier (comprenant le formulaire complété, daté et signé + les pièces justificatives) doit être transmis en recommandé avec accusé de réception et en 4 exemplaires à la mairie dont dépend le terrain.

Suite au dépôt de votre dossier de permis de démolir, vous recevrez un récépissé de la part de la mairie avec un numéro d’enregistrement. Le récépissé indique la date à laquelle vous pourrez débuter vos travaux en l’absence d’opposition.

 
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Permis de démolir : instruction du dossier et décision de la mairie

Suite au dépôt de votre dossier, un extrait de votre demande de permis de démolir sera affiché en mairie dans un délai de huit jours. Votre demande restera affichée toute la durée de l’instruction de votre dossier.

Il faut en moyenne deux mois pour obtenir une réponse de la mairie suite au dépôt du dossier. Ce délai peut être plus élevé lorsque la demande concerne un monument historique ou un parc national par exemple. Dans tous les cas, les services de la mairie vous informeront en cas de majoration du délai.

Au terme de l’instruction de votre dossier, la mairie peut accepter ou refus votre demande de permis de démolir :

  • Si votre demande est acceptée, vous recevrez la décision par courrier (en RAC) ou par email. Une décision de permis de démolir prend la forme d’un arrêté municipal.
  • Si votre demande est refusée, vous pouvez demander à la mairie de réexaminer votre dossier. Vous avez deux mois suite à la notification du premier refus pour faire la demande de réexamen. Si la mairie ne change pas sa position au terme de la deuxième instruction, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Bon à savoir : si vous ne recevez aucune réponse au terme des deux mois d’instruction, cela signifie que la mairie ne s’oppose pas à votre demande (accord tacite). Il est néanmoins conseillé de contacter la mairie pour obtenir le certificat d’absence d’opposition.

Permis de démolir : règles à respecter après son obtention

Une fois avoir obtenu le permis de démolir, vous devez déclarer une ouverture de chantier auprès de votre mairie. Vous devez également installer devant votre chantier un panneau d’affichage visible.

Ce panneau, de forme rectangulaire, doit resté affiché pendant toute la durée des travaux et doit indiquer le numéro du permis de démolir. Ses dimensions doivent être supérieures à 80 cm de côté.