Protection juridique : mode d'emploi

La garantie de protection juridique vous permet d’être accompagné et défendu par votre assureur en cas de contentieux avec votre locataire, votre propriétaire ou un voisin. La protection juridique est une garantie optionnelle. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la protection juridique.

La protection juridique : définition

La protection juridique est une garantie optionnelle proposée par les assureurs dans le cadre d’une assurance habitation ou d’une assurance auto. Pour en savoir plus sur l’assurance habitation, lire les fiches « Assurance habitation » et « Assurance logement ».

Les litiges entre locataires et propriétaires sont fréquents, de même que les litiges avec un voisin, un copropriétaire ou un artisan. Ces litiges peuvent déboucher sur des procédures judiciaires longues et coûteuses.

La garantie de protection juridique vous permet d’être assisté et défendu par l’assurance en cas de litige avec un tiers. Votre assurance pourra :

  • Vous aider à régler le litige à l’amiable.
  • Vous rappeler vos droits.
  • Vous conseiller sur les procédures possibles.
  • Défendre vos intérêts devant le juge.
 
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L’assurance pourra vous assister dans vos demandes de réparation (en cas de préjudice subi) ou vous défendre si un tiers vous poursuit en justice. Concrètement, l’assurance prend en charge les honoraires d’avocat, les frais éventuels d’expertise et les différents coûts liés à la procédure.

Bon à savoir : dans la plupart des contrats, vous n’êtes pas obligé de choisir l’avocat proposé par l’assurance.

Protection juridique : comment obtenir la garantie ?

La garantie de protection juridique est optionnelle. Elle n’est jamais incluse dans les assurances responsabilité civile. Elle peut être intégrée dans un contrat d’assurance multirisque habitation, mais ce n’est pas toujours le cas.

Pour en savoir plus sur ces deux types de contrats d’assurance habitation, lire les fiches « Assurance multirisque habitation » et « Assurance responsabilité civile ».

Si vous avez un contrat responsabilité civile, vous devrez souscrire un nouveau contrat spécifique pour être couvert au titre de la protection juridique. Si vous souscrivez une assurance multirisque, vous pouvez demander à votre assureur d’intégrer la garantie protection civile dans votre contrat d’assurance habitation.

Protection juridique : les limites de la garantie

Comme toute assurance, la garantie protection juridique contient des limites, fixées par l’assurance. Ces limites peuvent concerner les domaines d’intervention, le délai de carence ou encore la zone géographique.

Des seuils et des plafonds sont aussi définis par l’assureur, concernant les frais d’avocat ou le degré de prise en charge. Lisez bien votre contrat de protection juridique pour connaître vos droits et l’étendue de la garantie.

Bon à savoir : la garantie optionnelle de protection juridique coûte environ 50 euros par an, mais les prix peuvent varier fortement d’un assureur à l’autre.