Le règlement de copropriété

https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-immobilier/syndicat-des-coproprietairesLe règlement de copropriété est un document obligatoire qui a pour objectif de définir les règles de fonctionnement et d’organisation de l’immeuble en copropriété. Il fixe aussi les droits et devoirs de chacun des copropriétaires. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le règlement de copropriété.

Règlement de copropriété : contenu

Le règlement de copropriété doit obligatoirement être établi par écrit. Il contient l’ensemble des règles de fonctionnement et d’organisation de l’immeuble. On trouve essentiellement deux types de règles : des règles pratiques et des règles juridiques.

Les règles pratiques font référence à toutes les règles de vie commune au sein de la copropriété. Concernant par exemple : l’autorisation ou l’interdiction des barbecues, de l’accrochage du linge aux fenêtres, les limites horaires pour les travaux, l’utilisation des parties communes (garage, local à vélo, etc.) et leurs horaires d’ouverture, la destination des locaux (habitation, professionnel, mixte, etc.), les activités autorisées ou interdites, etc.

 
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Le règlement de copropriété contient aussi toutes les règles de nature juridique concernant notamment : le montant et la répartition des charges entre les copropriétaires, la gestion et l’administration des parties communes, la division de l’immeuble en lots, etc.

Un exemplaire du règlement de copropriété doit obligatoirement être remis :

Au locataire, en cas de location. En tant que bailleur, vous n’avez à communiquer à votre locataire que les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l’immeuble, à la jouissance et à l’usage des parties privatives et des parties communes, à la répartition des charges.

A l’acheteur (par le notaire), en cas de vente immobilière. Pour connaître toutes les règles relatives à la vente immobilière, lire la fiche « Vente immobilière ». Le règlement de copropriété doit être remis avant la signature de l’acte de vente.

Bon à savoir : vous pouvez à tout moment demander un exemplaire du règlement de copropriété au syndic de copropriété.

Règlement de copropriété : modifications

Comme tout acte contractuel, il est possible de modifier le règlement de copropriété, à condition d’obtenir l’accord des autres copropriétaires par un vote à l’assemblée générale. Les règles du vote varient en fonction de la nature de la modification projetée.

Si par exemple la modification porte sur la répartition des charges, elle ne pourra être adoptée qu’à l’unanimité des copropriétaires, sauf exceptions. L’unanimité est elle aussi requise en cas de changement de destination de l’immeuble. Pour en savoir plus sur les règles de vote en assemblée générale des copropriétaires, lire la fiche « Copropriété travaux ».

Bon à savoir : c’est également au cours de l’assemblée générale qu’est désigné le syndic de copropriété. Pour en savoir plus, lire la fiche « Syndic de copropriété ».

Règlement de copropriété et litiges

Le règlement de copropriété a une valeur juridique. Tous les habitants de l’immeuble sont tenus de respecter les règles qu’il fixe (c’est-à-dire aussi bien les copropriétaires que les locataires). C’est le syndic de copropriété qui est en charge de vérifier la bonne exécution du règlement de copropriété.

En cas d’infraction au règlement de copropriété, le syndic peut mettre en demeure le contrevenant ou même déclencher directement des poursuites en référé en cas d’activité illicite. Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.

Bon à savoir : si le contrevenant est un locataire, la responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne fait rien pour faire cesser les troubles.

Le tribunal de grande instance peut être saisi par le syndicat des copropriétaires, un copropriétaire ou le syndic de copropriété (après autorisation du syndicat). Pour en savoir plus sur le syndicat des copropriétaires (à ne pas confondre avec le syndic de copropriété), lire la fiche « Syndicat des copropriétaires ».