Résiliation assurance habitation : guide pratique

https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-immobilier/assurance-multirisque-habitationVous êtes libre de résilier votre assurance habitation à chaque date d’échéance, qui correspond en général à la date d’anniversaire du contrat. En cas de changement de votre situation, vous pouvez aussi résilier l’assurance après l’échéance. La loi Hamon de 2015 permet aussi, sous certaines conditions, de résilier l’assurance habitation à tout moment.

Pourquoi résilier une assurance habitation ?

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance habitation, la durée du contrat est en général d’un an reconductible à l’échéance. Autrement dit : si vous ne contactez pas votre assurance pour résilier le contrat, celui-ci sera reconduit automatiquement à chaque échéance (en général la date d’anniversaire).

Pour mettre un terme au contrat d’assurance, vous devez contacter votre assureur et demander la résiliation de votre assurance habitation. Pour en savoir plus sur l’assurance habitation, lire la fiche « Assurance habitation ».

 
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Bon à savoir : il est possible de résilier votre assurance pour changer d’assureur. Dans ce cas précis, il est conseillé de confier la résiliation de l’ancienne assurance à votre nouvel assureur. Cela évitera de vous retrouver sans assurance pendant le changement.

Comment résilier l’assurance habitation à l’échéance ?

Vous êtes libre de résilier votre assurance habitation à l’échéance, sans avoir à donner de motif. Pour cela, vous devez envoyer à votre assureur un courrier de résiliation (en recommandé) au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. Ce délai de deux mois est le délai normal de préavis. Certains assureurs réduisent ce délai à un mois.

Le courrier doit préciser votre souhait de résilier l’assurance et indiquer vos coordonnées, l’identité du logement concerné et le numéro du contrat.

Bon à savoir : vous pouvez aussi vous rendre directement chez votre assureur pour demander la résiliation. Dans ce cas-là, vous recevrez un récépissé.

La date d’échéance est généralement la date d’anniversaire du contrat, mais pas toujours. Il arrive que le délai d’échéance soit fixé au 31 décembre ou au 31 mars. La date est mentionnée sur votre attestation d’assurance.

Depuis la loi Châtel de 2005, les assureurs ont l’obligation de prévenir par courrier leurs assurés au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Ce courrier précise la date limite de résiliation.

Si vous n’avez pas reçu ce courrier de la part de votre assureur, vous bénéficiez de droit d’un délai supplémentaire pour résilier votre assurance habitation.

 
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Est-il possible de résilier son contrat à tout moment ?

La loi Hamon de 2015 vous permet désormais de résilier votre assurance habitation à tout moment, c’est-à-dire même après la date d’échéance. Cette possibilité est soumise à trois conditions :

  • Votre contrat d’assurance doit avoir plus d’un an d’ancienneté.
  • Votre contrat doit être un contrat multirisque habitation. Pour en savoir plus sur ce type de contrat, lire la fiche « Assurance multirisque habitation ». La loi Hamon ne s’applique donc pas aux assurances responsabilité civile.
  • Votre contrat doit avoir été souscrit après le 1er janvier 2015.

Pour demander la résiliation de votre assurance, il vous suffit d’envoyer un courrier simple à votre assureur. La résiliation sera effective un mois après la réception de votre demande par votre assureur.

Résiliation de l’assurance habitation et changement de situation

Vous pouvez résilier votre assurance habitation après l’échéance suite à un changement de situation impactant les conditions de la garantie.

Exemples de changement de situation : un déménagement, un changement de profession, un départ en retraite, un divorce, etc. La liste des changements de situation est précisée dans l’article L113-16 du Code des Assurances.

Si vous êtes concerné, vous devez prévenir votre assureur dans les trois mois suite au changement de situation. Vous devez expliquer à votre assureur la nature de votre changement de situation et apporter des justificatifs à l’appui. Votre assureur dispose ensuite d’un mois pour résilier votre contrat d’assurance habitation.

Votre assurance vous remboursera les cotisations correspondant à la période comprise entre la date de résiliation et la date de la prochaine échéance.

Bon à savoir : les modalités de résiliation de l’assurance habitation peuvent être différentes d’un assureur à l’autre. Contactez votre assurance pour connaître ses conditions.