Sous location : conditions et modalités

Sauf en cas d’accord du bailleur, la sous-location est une pratique interdite en vertu de la loi du 6 juillet 1989. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la sous-location, ses conditions de possibilité, ses modalités et ses risques.

Sous-location : définition

La sous-location consiste pour un locataire à mettre à la disposition d’une tierce personne (le sous-locataire) tout ou partie de son logement contre le versement d’une contrepartie en général financière.

La sous-location, concrètement, permet à un locataire de mettre en location à un ami ou à un inconnu son logement pendant ses périodes d’absence du logement (pendant ses périodes de vacances par exemple).

 
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Si le locataire met son logement à la disposition d’une tierce personne sans aucunes contreparties, il ne s’agit pas d’une sous-location. Le locataire a le droit d’accueillir les personnes de son choix dans son logement à titre gratuit.

Sous-location : est-ce légal ?

Un sous-locataire qui souhaite sous-louer son logement doit en demander l’autorisation au bailleur. Sans quoi la sous-location est illégale.

Le locataire doit informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice. Le locataire doit informer le bailleur du montant du loyer auquel il compte sous-louer le logement.

Le bailleur doit, après avoir reçu la lettre du locataire, donner son accord écrit sur le principe de la sous-location et sur le prix du loyer (ou sous-loyer). Le loyer prévu pour la sous-location ne doit pas être supérieur au loyer payé par le locataire.

Si le bailleur a fait part de son accord par écrit, le locataire et le sous-locataire peuvent signer un contrat de sous-location. Le propriétaire n’est pas tenu de participer à l’établissement de ce contrat.

La loi Alur oblige le locataire souhaitant sous-louer son logement à fournir au sous-locataire :

  • L’accord écrit du bailleur (propriétaire).
  • Une copie du contrat de location conclu entre le locataire et le bailleur. Pour en savoir plus sur le contrat de location, lire la fiche « Contrat de location ».

Sous-location : que faire en cas de refus du bailleur-propriétaire ?

Le bailleur peut refuser toute proposition de sous-location faite par le locataire. Il n’est pas tenu de fournir les motifs de son refus.

Que se passe-t-il si vous sous-louez votre logement sans l’autorisation de votre bailleur ? Dans la pratique, beaucoup de locataires sous-louent leur logement sans demander l’autorisation du bailleur. C’est une pratique illégale et risquée. En tant que locataire et sous-loueur, vous risquez la résiliation de votre contrat de location par le bailleur.

 
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Bon à savoir : la jurisprudence a indiqué qu’une sous-location irrégulière ne pouvait en aucun cas donner la possibilité au bailleur d’expulser le sous-locataire. Concrètement, le bailleur peut agir contre le locataire en résiliant le bail mais ne peut rien contre le sous-locataire.

Que faire en cas de problème avec le sous-locataire ?

Pour éviter tout litige entre le locataire et le sous-locataire, il est indispensable d’établir un contrat de sous-location. Pour que ce contrat soit légal, il faut que le bailleur ait donné l’autorisation au locataire de sous-louer le logement.

En absence de contrat de sous-location, le locataire s’expose aux risques que le sous-locataire :

  • Ne paie pas les loyers.
  • Dégrade le logement.
  • Refuse de quitter le logement. Le locataire, en l’absence de contrat de sous-location, ne peut pas forcer le sous-locataire à quitter les lieux si ce dernier le refuse.

De manière plus générale, le locataire peut être pris en otage en l’absence de contrat de sous-location. Le sous-locataire peut exercer du chantage et menacer de dénoncer la sous-location illégale. Le locataire est intégralement responsable des actes du sous-locataire en l’absence de contrat. Il est notamment responsable des dégradations commises par le sous-locataire.

Par ailleurs, l’absence de contrat de sous-location ne permet pas au sous-locataire de toucher les aides au logement (APL notamment) ou de recevoir des quittances de loyer. L’absence de contrat de sous-location est dommageable aussi bien pour le locataire que pour le sous-locataire.