La taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants est un impôt visant à sanctionner les propriétaires qui laissent volontairement leurs logements inoccupés. Elle n’est appliquée que dans les zones « tendues ». Voici tout ce qu’il faut savoir sur la TLV.

Taxe sur les logements vacants : définition

La France compte près de 3 millions de logements vacants. L’existence de la taxe sur les logements vacants vise à inciter les propriétaires à mettre leurs logements vacants sur le marché.

L’objectif de cette taxe sur les logements vacants est de sanctionner les propriétaires qui laissent volontairement des logements inoccupés. La taxe sur les logements vacants a été créée en 1998. Pour la rendre plus efficace et plus dissuasive, elle a été renforcée en 2013 (relèvement des taux d’imposition par exemple).

 
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Taxe sur les logements vacants : qui est concerné ?

La taxe sur les logements vacants concerne uniquement les logements non meublés vacants depuis au moins un an. La taxe est due par le propriétaire du logement ou l’usufruitier (en cas de démembrement). Un logement est réputé vacant dès lors qu’il n’est pas occupé plus de 90 jours de suite dans l’année et qu’il ne dispose pas du mobilier nécessaire à l’habitation.

Si vous êtes concerné, sachez que vous devrez payer le montant de la taxe pour chacun des logements vacants dont vous disposez.

Seuls les logements à usage d’habitation sont imposables au titre de la taxe sur les logements vacants. Un logement est présumé avoir un usage d’habitation s’il est clos, couvert et pourvu d’un confort de base (électricité, eau courante, sanitaires).

Les logements nécessitant d’importants travaux (représentant au minimum le quart de la valeur du logement) pour devenir habitables ne sont pas concernés par la taxe sur les logements vacants.

Taxe sur les logements vacants : les logements exonérés

Voici la liste des logements exonérés de la taxe sur les logements vacants :

  • Les logements dont la vacance est involontaire. Exemple : vous souhaitez vendre votre logement mais ne trouvez pas acquéreur.
  • Les logements qui sont occupés au moins 90 jours consécutifs au cours de l’année.
  • Les logements meublés détenus à titre de résidence secondaire et soumis à la taxe d’habitation.
  • Les logements occupés illégalement (squats).

Taxe sur les logements vacants : la liste des communes

La liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants est fixée par décret. La taxe sur les logements vacants ne s’applique que dans les « zones tendues ». Une zone tendue est une aire urbaine de plus de 50 000 habitants souffrant d’un déséquilibre significatif entre l’offre et la demande.

 
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La liste des communes/aires urbaines qui répondent à ces deux critères est disponible sur le site de Legifrance à cette adresse.

Bon à savoir : les « zones tendues » représentent en France une trentaine d’agglomérations et environ 1 200 communes.

Taxe sur les logements vacants : montant

La base d’imposition de la taxe sur les logements vacants est la valeur locative (tout comme pour la taxe d’habitation). Pour en savoir plus sur la taxe d’habitation, lire la fiche « Taxe d’habitation ».

Le taux de la taxe sur les logements vacants est progressif :

  • 12,5 % de la valeur locative la première année.
  • 25 % la deuxième.

Des frais de recouvrement viennent s’ajouter au montant de la TLV.

Pour payer la taxe sur les logements vacants, vous n’avez rien à déclarer. Vous recevrez automatiquement un avis d’imposition à la taxe sur les logements vacants (courant novembre).

Le montant de la TLV doit être réglé avant la mi-décembre.

Bon à savoir : la taxe sur les logements vacants est perçue au profit de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Taxe sur les logements vacants : réclamations

Si vous souhaitez faire une réclamation parce que vous ne vous considérez pas redevable de cet impôt, vous devez écrire un courrier en recommandé avec avis de réception au centre des impôts dont vous dépendez. Ce courrier doit être accompagné de toutes les pièces justificatives.

La procédure de réclamation ne vous dispense pas de vous acquitter dans les délais de la taxe sur les logements vacants. Il est en revanche possible de demander, dans votre courrier, un « sursis en paiement ».