Droit Pénal : infractions et peines prévues par la loi

Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. Le droit pénal doit être distingué du droit civil. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le droit pénal et sur quelques unes des infractions les plus fréquentes : le vol, le harcèlement, l’escroquerie, l’abus de confiance et l’homicide.

Droit pénal : définition juridique

Le droit pénal est une des branches du droit. Il fixe les comportements contraires à la loi - les « infractions » - et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables. Pour en savoir plus, lire les fiches « Infraction pénale » et « Sanction pénale ».

Le droit pénal se distingue du droit civil :

  • Le droit pénal concerne les rapports entre l’individu et la société dans son ensemble. Il punit les individus qui commettent des actes ou ont des comportements interdits par les lois votées par le législateur, représentant de la société. Le droit pénal vise à faire respecter l’ordre public et à protéger la société. C’est un droit répressif. Le droit pénal appartient au droit public, même s’il comporte des éléments de droit privé (les victimes d’infraction peuvent demander réparation au civil).
  • Le droit civil quand à lui concerne les rapports entre les personnes et vise à régler les différents entre particuliers. Le droit civil se divise lui-même en plusieurs compartiments : le droit de la famille, le droit des contrats, le droit des sociétés, etc. Le droit civil est essentiellement un droit des contrats. C’est un droit privé. Le rôle du juge civil est d’arbitrer les conflits privés.
 
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Il existe dans le droit pénal français trois catégories d’infractions, de la moins grave à la plus grave : la contravention, le délit et le crime.  Les sanctions pénales sont proportionnelles à la gravité de l’infraction.

L’application du droit pénal est soumise à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale. Celui-ci fixe les règles de l’enquête et du procès pénal. Dans la procédure pénale, c’est le procureur (juge du parquet) qui représente et défend les intérêts de la société.

Le droit pénal qualifie les infractions, les classe selon leur gravité et fixe les sanctions pénales.

Vol : un délit sanctionné par de la prison

Le vol est une infraction qui, comme toute infraction, est punie par la loi. L’auteur d’un vol encourt une peine de prison de 3 ans et une amende d’un montant de 45 000 euros. Selon l’article 331-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

Le droit pénal prévoit des sanctions encore plus lourdes en cas de « vol aggravé ». Un vol aggravé est un vol commis avec circonstances aggravantes. Exemple : vol avec violence, vol aves dissimulation du visage, vol en bande organisée, etc. Pour en savoir plus, lire la fiche « Vol aggravé ».

Le vol doit être distingué du recel de vol. Le recel de vol est une infraction qui consiste à détenir, à dissimuler, à transmettre et/ou à tirer profit des biens issus d’un vol en étant conscient de l’origine frauduleuse de ces biens. Pour en savoir plus, lire la fiche « Vol et recel de vol ».

 
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Harcèlement sexuel, moral, scolaire, téléphonique…

Le harcèlement désigne une série d’actes, de comportements, d’écrits ou de propos visant, par leur répétition, à causer des dommages psychologiques ou physiques à autrui. Le caractère de répétition est indispensable pour qualifier l’infraction de harcèlement. Pour approfondir ce point, lire la fiche « Harcèlement ».

Le harcèlement peut prendre des formes très différentes. Il peut être de nature sexuelle, morale, scolaire, téléphonique…Le harcèlement, dans le système pénal français, est assimilé à un délit et passible en tant que tel de peines d’emprisonnement.

Le harcèlement moral ou sexuel est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Pour en savoir plus, lire les fiches « Harcèlement moral » et « Harcèlement sexuel ».

La plupart des cas de harcèlement moral se produisent en milieu professionnel.

Escroquerie : définition du Code pénal

Le Code pénal définit l’escroquerie comme un délit qui consiste à utiliser la tromperie pour obtenir quelque chose de quelqu’un (un accord, un bien, de l’argent, une renonciation…).

La tromperie peut porter sur le nom (utilisation par l’escroc d’une fausse identité), sur la qualité (l’escroc se fait passer pour ce qu’il n’est pas : un gendarme par exemple) ou sur un faux document (utilisation d’un faux diplôme par exemple).

L’escroquerie ne doit pas être confondue avec l’abus de confiance, même si les deux infractions ont des points communs. Dans le cas de l’abus de confiance, la tromperie intervient a posteriori. Dans l’escroquerie, la tromperie est présente dès le début.

Par exemple, une personne qui se fait passer pour un tuteur alors qu’elle n’a pas cette qualité est un escroc. A l’inverse, un tuteur légalement désigné qui détourne l’argent de la personne dont il a la responsabilité commet un abus de confiance.

L’escroquerie est passible de 5 ans de prison et d’une amende maximale de 375 000 euros. En cas de circonstances aggravantes, l’auteur de l’escroquerie encourt 7 ans de prison et une amende d’un montant de 750 000 euros. Pour en savoir plus sur l’escroquerie et ses sanctions pénales, lire la fiche « Escroquerie ».

 
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Abus de confiance : de quoi s’agit-il ?

L’abus de confiance est un délit réprimé par le Code pénal. Comme son nom l’indique, l’abus de confiance consiste à abuser de la confiance d’autrui. L’abus de confiance est défini à l’article 314-1 du Code pénal :

« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

L’abus de confiance consiste, plus concrètement, à utiliser le bien d’autrui (son argent par exemple) de manière contraire à ce qui était convenu au départ avec son propriétaire. L’abus de confiance, parce qu’il met en danger le socle de la vie sociale (la confiance), est puni très sévèrement : jusqu’à trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.

Pour en savoir plus sur l’abus de confiance, ses conditions et ses sanctions pénales, lire la fiche « Abus de confiance ».

Homicide : le crime le plus grave

L’homicide est l’acte qui consiste à donner la mort à autrui, peu importe les moyens utilisés. L’homicide est considéré comme l’un des crimes les plus graves et donne lieu, pour son auteur, à des sanctions pénales très lourdes. Pour en savoir plus, lire la fiche « Homicide ».

Il existe deux types d’homicides :

  • L’homicide volontaire, qui consiste à donner la mort volontairement, intentionnellement et délibérément. Si l’homicide est prémédité, c’est-à-dire médité et planifié à l’avance, on parle d’assassinat. Pour en savoir plus, lire la fiche « Homicide volontaire ».
  • L’homicide involontaire, qui consiste à donner la mort de manière involontaire, à l’occasion d’un accident de la route par exemple.

L’auteur d’un homicide volontaire encourt une peine de 30 ans de prison, et la réclusion criminelle à perpétuité en cas d’assassinat. L’auteur d’un homicide involontaire encourt trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

En droit pénal, l’homicide volontaire est considéré comme un crime, tandis que l’homicide involontaire est assimilé à un délit.