Abus de confiance : ce que dit le Code pénal sur cette infraction

L’abus de confiance est considéré comme un délit, et en tant que tel passible de sanctions pénales. Dans quel cas peut-on parler d’abus de confiance ? Quelles sont les personnes concernées ? Quelles sont les conditions à réunir ? Quelles sont les peines encourues pour cette infraction ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut connaître sur le sujet.

Abus de confiance : définition juridique

La confiance est le socle sur lequel repose la bonne entente entre les hommes, dans la sphère privée comme dans la sphère professionnelle. Le fait d’abuser de la confiance de quelqu’un peut constituer un délit et être puni par la loi.

L’abus de confiance est défini par le Code pénal, dans l’article 314-1 :

« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

Autrement dit, l’abus de confiance consiste à disposer du bien d’autrui de manière contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire.

 
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Attention à ne pas confondre l’abus de confiance et l’escroquerie, même si les deux notions sont proches. Pour en savoir plus sur l’escroquerie et ses sanctions pénales, lire la fiche « Escroquerie ».

L’abus de confiance peur porter sur des biens très variés : argent, voiture, fichier client. Exemple d’abus de confiance : le fait d’utiliser un véhicule professionnel de fonction à des fins privées, alors que cela n’était pas prévu dans le contrat.

L’abus de confiance n’est pas sanctionné s’il se produit entre membres d’une même famille, sauf s’il porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime.

Quelles sont les conditions pour que l’on puisse parler d’abus de confiance ?

Pour que l’on puisse parler d’abus de confiance, il faut nécessairement qu’il y ait eu au préalable un accord entre l’auteur de l’infraction et la victime abusée. L’accord peut être simplement oral ou écrit. Il peut s’agir d’un contrat de travail, d’un contrat de prêt, d’un mandat…

L’abus de confiance consiste, pour l’auteur de l’infraction, à détourner les clauses de l’accord ou à ne pas les respecter.

Un abus de confiance consiste, pour l’auteur de l’infraction, à s’approprier une chose qui ne lui appartient pas.

Pour qu’il y ait abus de confiance, il faut que la chose (fonds, valeurs ou biens) ait été remise volontairement par la victime de l’infraction. Si ce n’est pas le cas, l’infraction pourra être requalifiée en vol. Pour en savoir plus sur le vol, lire la fiche « Vol ».

Il faut également qu’il y ait eu un détournement de la chose par l’auteur de l’infraction. Celle-ci peut prendre différentes formes : non-restitution, destruction, détérioration, don, vente de la chose…

Il faut enfin que la victime ait subi un préjudice, matériel ou moral. Toutes ces conditions découlent de la définition donnée par le Code pénal de l’abus de confiance.

 
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Abus de confiance : quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal ?

L’abus de confiance est un délit puni très sévèrement par le Code pénal. Une personne reconnue coupable d’abus de confiance est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros et d’une peine de prison de 3 ans maximum.

En cas de circonstances aggravantes, l’amende maximale peut atteindre 750 000 euros et la peine d’emprisonnement être portée à 7 ans. Dans le cas de l’abus de confiance, il y a circonstance aggravante si la victime est une personne âgée, un malade, un infirme, une personne en état de grossesse ou une personne souffrant de troubles psychiques. Pour connaître les autres circonstances aggravantes, se reporter à l’article 314-2 du Code pénal.

La tentative d’abus de confiance ne constitue pas une infraction punie par la loi.

Abus de confiance : quel est le délai de prescription ?

Comme pour la plupart des délits, le délai de prescription pour l’abus de confiance est de 3 ans. La victime d’un abus de confiance ou le ministère public dispose de trois ans pour traduire la personne suspectée d’abus de confiance devant les tribunaux.

Le délai commence courir à partir du moment où la victime prend conscience de l’abus.

Si vous êtes victime d’un abus de confiance, vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Pour obtenir réparation auprès de l’auteur de l’infraction, vous devez vous constituer partie civile. Pour en savoir plus, lire la fiche « Porter plainte avec constitution de partie civile ».