Abus de faiblesse : le droits des personnes vulnérables

L’abus de faiblesse désigne, comme son nom l’indique, le fait de profiter de la faiblesse d’une personne pour en tirer un avantage contraire aux intérêts de la personne abusée. Qu’est-ce qu’une personne vulnérable ? Quelles sont les sanctions pénales et civiles en cas d’abus de faiblesse ? La réponse à toutes vos questions.

Abus de faiblesse : ce que dit le code pénal

L’abus de faiblesse désigne le fait de profiter de la vulnérabilité ou de l’ignorance d’une personne pour obtenir quelque chose d’elle (vente, achat, procuration, renonciation…) qui va à l’encontre de ses propres intérêts et dont elle est incapable d’apprécier la portée.

En droit pénal, l’abus de faiblesse est un délit puni par la loi. Cela donne la possibilité aux victimes d’abus de faiblesse de porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Pour qu’il y ait abus de faiblesse, il faut que son auteur ait conscience de la faiblesse ou de l’ignorance de sa victime et qu’il ait l’intention de l’exploiter à son propre profit. Il faut par ailleurs que l’acte commis soit susceptible de causer un préjudice à la victime pour que l’abus de faiblesse soit avéré.

 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

La vulnérabilité de la personne peut être liée à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou bien à un état de grossesse. Les mineurs et les personnes sous l’emprise d’une secte peuvent également faire partie de la catégorie des personnes vulnérables.

Seules les personnes dites vulnérables peuvent porter plainte pour abus de faiblesse.

Abus de faiblesse : quelles sont les sanctions ?

Au pénal, l’abus de faiblesse est passible d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros (Code pénal, article L 223-15-2).

En droit civil, l’abus de faiblesse constitue un vice de consentement susceptible de justifier l’annulation d’un contrat.

La loi Hamon de 2014 a fait passer l’amende maximale de 9 000 euros à 375 000 euros. Si l’auteur de l’abus de faiblesse est une entreprise, l’amende peut être portée à 10% de son chiffre d’affaires.

Abus de faiblesse : que faire si vous en êtes victime ?

Si vous vous estimez victime d’un abus de faiblesse, vous êtes en droit de porter plainte en vous rendant dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Pour en savoir plus sur cette procédure, lire la fiche « Comment porter plainte ».

Sachez qu’il est également possible de saisir directement le procureur de la République par courrier pour demander l’ouverture d’une information judiciaire (poursuites pénales). Le courrier doit être adressé au procureur du tribunal de grande instance et envoyé en recommandé avec accusé de réception. Dans le courrier (sur papier libre), vous devez détailler les faits, votre situation et joindre des éléments de preuve.

Le procureur peut décider d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur prétendu de l’abus de faiblesse. Si c’est le cas, lors du procès, vous devrez démontrer avec l’aide de votre avocat que vous avez été victime d’un abus de faiblesse. Ce qui suppose :

  • De prouver dans un premier temps votre état de faiblesse (en raison de votre âge, de votre maladie, etc.), au moyen de témoignages, d’une expertise médicale ou du jugement de placement sous tutelle ou curatelle.
  • De démontrer dans un deuxième temps que l’auteur de l’abus de faiblesse était conscient de votre état de faiblesse et qu’il en a abusé.
  • De prouver enfin l’existence d’un préjudice grave. Le préjudice peut être réel ou potentiel.

Le délai de prescription est de trois ans. Concrètement, cela signifie que vous disposez de trois ans suite à l’abus de faiblesse pour agir en justice contre son auteur.