Violence physique : comment porter plainte contre son agresseur ?

Les actes de violence physique constituent des infractions punies par la loi (contravention, délit ou crime). Les sanctions pénales dépendent de la gravité des blessures infligées à la victime. Découvrez les peines encourues en cas de violence physique.

Coups et blessures volontaires : définition juridique

Les coups et blessures volontaires constituent un délit passible de peines d’emprisonnement. Pour en savoir sur les délits et leurs sanctions, lire la fiche « Délits ».

Les coups et blessures volontaires doivent être distinguées des coups et blessures involontaires (lire la fiche « Coups et blessures involontaires »). Les coups et blessures volontaires sont définis comme le fait d’exercer des actes de violence de manière volontaire sur autrui.

En effet, pour que l’on puisse parler de coups et blessures volontaires, il faut que son auteur ait délibérément voulu occasionner des blessures à la victime – que l’acte ait été prémédité ou non.

La loi sanctionne tout autant les violences physiques que les violences psychologiques. Pour en savoir plus sur les différentes formes de violence, lire les fiches « Agression physique », « Menace » ou « Harcèlement moral ».

Coups et blessures volontaires : le sanctions prévues par le Code pénal

Le niveau des sanctions dépend de la gravité des blessures de la victime. Voici les sanctions pénales prévues par la loi en fonction des blessures :

  • Si la victime n’a aucune blessure ou lésion : 750 euros d’amende.
  • Si la victime a obtenu une incapacité totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à 8 jours : 1 500 euros d’amende, ou 3 000 euros en cas de récidive.
  • Si l’incapacité totale de travail est supérieure à 8 jours : 3 ans de prison assortis de 45 000 euros d’amende.
  • En cas de mutilation ou d’infirmité permanente : 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende.
  • Si les coups ont entraîné le décès de la victime sans intention de la donner : 15 ans de prison. Pour en savoir plus, lire la fiche « Homicide involontaire ».
  • Si la mort a été provoquée avec intention de la donner : 30 ans de prison. 

Comme pour tout délit, des peines complémentaires peuvent être encourues (en plus de l’emprisonnement et de l’amende). Il existe par ailleurs un certain nombre de circonstances aggravantes qui ont pour effet d’alourdir les sanctions. Par exemple : le fait d’avoir commis les violences pour un motif raciste ou homophobe, dans un cadre conjugal, sur un mineur de moins de 15 ans, sur une personne vulnérable, au sein d’un établissement scolaire, avec une arme, etc.

Si les coups et blessures volontaires ont été commis dans le cadre de la légitime défense, l’auteur n’encourt aucunes sanctions.

Coups et blessures volontaires : porter plainte et obtenir réparation

En tant que victime de coups et blessures volontaires, vous êtes en droit de porter plainte contre son auteur afin d’obtenir d’une condamnation au pénal d’une part, la réparation de vos préjudices au civil d’autre part.

Pour obtenir réparation (dommages et intérêts) auprès de l’auteur des coups, vous devez porter plainte avec constitution de partie civile. Pour en savoir plus, lire la fiche « Porter plainte avec constitution de partie civile ».

Pour porter plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie (de préférence près du lieu où les violences ont été commises ou du domicile de l’auteur des coups).

Vous devrez réunir le maximum de preuves prouvant le préjudice dont vous êtes victime :

  • Le certificat médical prévoyant l’ITT et décrivant la nature et la gravité des blessures.
  • Le constat d’huissier prouvant les objets et vêtements abîmés lors de l’agression.
  • Les factures d’achat et de réparations.

Nous vous conseillons de réunir les preuves de votre préjudice avant de porter plainte pour pouvoir les communiquer aux agents qui enregistreront votre plainte. Malgré tout, vous devez porter plainte le plus tôt possible afin de faciliter la recherche de l’agresseur, de déterminer votre préjudice et d’éviter que les preuves s’effacent.

Le délai pour porter plainte en cas de coups et blessures volontaires est de 3 ans, mais nous vous conseillons de porter plainte le plus tôt possible.

Si l’auteur des coups et blessures volontaires n’a pas les moyens de vous indemniser, vous pouvez faire une demande d’indemnisation à la Commission des victimes d’infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, tournez-vous vers le Sarvi (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions).