Atteinte à la vie privée : que faire si vous en êtes victime ?

Vous êtes victime d’une atteinte à la vie privée ? Vous pouvez porter plainte pour demander des dommages et intérêts au coupable. L’atteinte à la vie privée est dans certains cas passible de sanctions pénales (prison et amende). Voici ce qu’il faut savoir sur ce délit.

Atteinte à la vie privée : définition juridique

En droit, l’atteinte à la vie privée désigne le fait de violer les droits au respect de la vie privée d’une personne.

Le droit au respect de la vie privée désigne un des droits fondamentaux de l’homme. Il est énoncé dans l’article 9 du Code civil :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le droit français ne définit pas précisément ce qu’il faut entendre par « droit au respect de la vie privée », afin de laisser des marges d’appréciation importantes aux juges. Ce droit contient plusieurs aspects : le droit au respect de la vie familiale, de la vie sentimentale, le secret relatif à la santé ou encore le droit à l’image.

L’atteinte à la vie privée ne concerne que les personnes physiques. Les entreprises ou les associations ne peuvent pas invoquer ce droit. En revanche, une personne morale (entreprise, association…) peut être poursuivie pour atteinte à la vie privée.

 
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Atteinte à la vie privée : qu’est-ce qui entre dans le cadre de la « vie privée » ?

Le concept de vie privée est très large et regroupe tout ce qui se rapporte à la vie privée et à l’intimité d’une personne. Il englobe notamment toutes les paroles prononcées dans un cadre privé, les images appartenant à la personne ou la représentant (photos), les informations relatives à son domicile ou aux lieux qu’elle fréquente, les informations relatives à son état de sa santé, ses courriers et ses emails privés, les informations relatives à sa vie familiale ou à sa vie amoureuse. Enfin, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques font elles aussi partie de la vie privée.

Toute personne qui rend public des éléments appartenant à la vie privée d’une autre personne et sans son consentement encourt des sanctions pour atteinte à la vie privée.

 
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Atteinte à la vie privée et sanctions : que risque-t-on ?

En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne qui considère que son droit au respect de la vie privée a été atteint peut porter plainte pour demander des dommages et intérêts à la personne coupable de cette atteinte. Pour en savoir plus, lire les fiches « Comment porter plainte » et « Porter plainte avec constitution de partie civile ».

Dans certains cas, le droit français prévoit également des sanctions pénales à l’encontre de l’auteur de l’atteinte à la vie privée. L’article 226-1 prévoit ainsi une sanction d’un an de prison et une amende de 45 000 euros lorsque c’est l’intimité de la vie privée qui a été atteinte :

« 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ».

Si vous êtes victime d’une atteinte à la vie privée et que vous souhaitez accélérer la procédure pour limiter votre préjudice, vous pouvez saisir le juge des référés.

Selon l’article 226-3 du Code pénal, la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils ou de dispositifs techniques permettant la réalisation du délit d’atteinte à l’intimité est passible de 300 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement.

Le fait de pénétrer dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces ou de violences est passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Pour en savoir plus, lire la fiche « Cambriolage ». La même sanction est prévue en cas d’usurpation d’identité. Pour en savoir plus, lire la fiche « Usurpation d’identité ».

Enfin, le fait de forcer autrui à quitter son domicile (en dehors des cas prévus par la loi) est passible de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros (article 226-4-2 du Code pénal).