Atteinte à la vie privée : que faire si vous en êtes victime ?

Sur les 7,77 milliards d’habitants dans le monde (chiffres du mois d’avril 2020), 4,57 milliards utilisent internet, et 3,81 milliards sont présents sur les réseaux sociaux. Des chiffres qui prouvent que nous sommes dans une ère connectée, mais aussi et surtout que nous restons avant tout un être social. Pourtant, qui dit connexion dit insécurité, et il faut avouer que les risques d’atteinte à la vie privée sont plus élevés sur internet. Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ? Comment la reconnaître ? Comment se protéger si vous en êtes victime ? Sachez que l’atteinte à la vie privée est dans certains cas passible de sanctions pénales (prison et amende). Pour avoir des informations juridiques sur ce délit, contactez un avocat spécialisé en droit pénal. Découvrez également l’essentiel à connaître sur le sujet.

Atteinte à la vie privée : définition juridique

En droit, l’atteinte à la vie privée désigne le fait de violer les droits au respect de la vie privée d’une personne.

Le droit au respect de la vie privée désigne un des droits fondamentaux de l’homme. Il est énoncé dans l’article 9 du Code civil :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le droit français ne définit pas précisément ce qu’il faut entendre par « droit au respect de la vie privée », afin de laisser des marges d’appréciation importantes aux juges. Ce droit contient plusieurs aspects : le droit au respect de la vie familiale, de la vie sentimentale, le secret relatif à la santé ou encore le droit à l’image.

Ainsi, pour donner une définition plus simplifiée à ce délit, il s’agit de la divulgation publique d’informations concernant une personne, sans que celle-ci y ait consenti. Selon l’article 226-1 du Code pénal, cette atteinte peut se faire de diverses façons. Il peut s’agir de la prise d’une photo de la personne dans un endroit privé et la publication de celle-ci, ou encore de l’enregistrement de discussions et sa transmission à un tiers ou sa divulgation à titre public, sans le consentement du sujet.

À préciser :

L’atteinte à la vie privée ne concerne que les personnes physiques. Les entreprises ou les associations ne peuvent pas invoquer ce droit. En revanche, une personne morale (entreprise, association…) peut être poursuivie pour atteinte à la vie privée.

Qu’est-ce qui entre dans le cadre de la « vie privée » ?

Le concept de vie privée est très large et regroupe tout ce qui se rapporte à la vie privée et à l’intimité d’une personne. Il englobe notamment : toutes les paroles prononcées dans un cadre privé, les images appartenant à la personne ou la représentant (photos), les informations relatives à son domicile ou aux lieux qu’elle fréquente, les informations relatives à son état de sa santé, ses courriers et ses emails privés ainsi que les informations relatives à sa vie familiale ou à sa vie amoureuse. Enfin, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques font elles aussi partie de la vie privée.

Toute personne qui rend public des éléments appartenant à la vie privée d’une autre personne et sans son consentement encourt des sanctions pour atteinte à la vie privée.

Ceci étant, selon les circonstances, il est parfois difficile de définir s’il s’agit réellement d’une atteinte ou non à la vie privée.

À titre d’exemple, si un employeur a le droit de connaître le lieu de domicile de ses salariés, il n’a pas le droit de partager cette information à des tiers si ceux-ci n’ont pas à être au courant. Si tel est le cas, le salarié concerné peut le poursuivre pour atteinte à la vie privée. Si les données sont utilisées dans le cadre d’un litige, l’employeur ne dispose pas non plus du droit de les transmettre à des syndicats, sauf si ces informations sont utiles dans la résolution du problème. Ainsi, l’adresse du sujet doit, par exemple, être effacée des bulletins de paie si ces documents sont nécessaires, sauf si le salarié donne l’accord de sa divulgation.

De la même manière, si la diffusion publique de captures d’écran d’une discussion privée est qualifiée comme une atteinte à la vie privée, le partage d’une information déjà postée sur un réseau social n’en est pas une. En revanche, si une personne crée un faux profil en utilisant les données personnelles d’une autre personne, celle-ci peut porter plainte, non seulement pour atteinte à la vie privée, mais également pour usurpation d’identité.

Comment porter plainte ?

En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne qui considère que son droit au respect de la vie privée a été atteint peut porter plainte pour demander des dommages et intérêts à la personne coupable de cette atteinte.

Elle a le choix entre plusieurs procédures :

  • La plainte classique consiste à se rendre auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie pour dénoncer les faits. La plainte ainsi déposée sera transmise au procureur qui décidera si des poursuites doivent être engagées ou non. Pour en savoir plus, lire la fiche « Comment porter plainte »
  • La plainte simple consiste à saisir directement le procureur sans passer par la police. Il est possible de convenir un rendez-vous à son bureau ou de déposer une plainte par courrier commandé.
  • La plainte avec constitution de partie civile consiste à demander l’ouverture d’une enquête en saisissant directement le juge d’instruction. La demande se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour en savoir plus, lire la fiche « Porter plainte avec constitution de partie civile ».
  • La citation directe consiste à saisir directement le juge afin de faire appliquer une décision provisoire. Très rapide, cette procédure permet de faire cesser la situation sans délai comme la suppression de publications sur les réseaux sociaux par exemple. Il existe également une procédure « d’heure à heure » qui permet d’agir dans les heures qui suivent la découverte des faits. Concernant particulièrement les cas de préjudice grave, cette procédure n’est applicable que si la victime connaît l’identité de l’auteur des faits.

Bon à savoir :

La procédure de plainte doit être choisie en fonction de la gravité de la situation. Pour choisir la procédure la mieux adaptée, il est conseillé de solliciter l’aide d’un avocat.

Comment apporter les preuves ?

L’apport de preuves est indispensable pour pouvoir porter plainte pour atteinte à la vie privée.

·Des preuves matérielles

Avant tout, il faut prouver l’existence des faits par des éléments matériels tels que la prise de photos, l’enregistrement de paroles ou la divulgation d’informations par écrit.

  • S’il s’agit d’une publication d’informations dans la presse écrite, l’intéressé doit apporter un exemplaire du journal concerné.
  • Si les faits se sont produits sur internet, la victime doit effectuer des captures d’écran des propos litigieux et les imprimer. L’url de la page doit également être enregistré afin qu’un professionnel puisse constater les faits.
  • S’il s’agit d’une violation de la vie privée sur les réseaux sociaux, il est possible de demander le retrait des publications directement auprès de l’administrateur. Par exemple, Facebook permet aux membres de signaler une atteinte à la vie privée directement sur la plateforme.

Dans le cas où l’auteur des faits est inconnu, il est également possible d’avoir recours à une expertise. Le fournisseur d’accès internet peut notamment aider la victime pour l’identification dans le cas d’une atteinte sur le web.

·Des preuves morales

L’atteinte à la vie privée étant une infraction intentionnelle, la victime doit également apporter les preuves que l’auteur a eu une intention coupable.

En effet, certaines situations ne permettent pas d’engager des poursuites. À titre d’exemple, il n’est pas interdit d’enregistrer une conversation avec une autre personne, même sans le consentement de celle-ci. Au cours d’une instruction, la fixation d’images ou la sonorisation est également autorisée, de même que la vidéosurveillance, si les règlements appliqués par la loi ont été respectés.

Bon à savoir :

L’existence de ces faits justificatifs peut permettre l’annulation des poursuites. De même, si l’auteur des faits a supprimé les propos litigieux, et si aucune preuve n’a pu être apportée, le dépôt de plainte ne peut aboutir. Ainsi, pour se défendre, il est essentiel de respecter les procédures et, idéalement, de se faire assister par un avocat spécialisé.

Atteinte à la vie privée et sanctions : que risque-t-on ?

Deux types de sanctions sont possibles en cas de violation de la vie privée :

·Les sanctions civiles

L’atteinte à la vie privée donne droit à une réparation. D’une manière générale, il s’agit de dommages et intérêts que l’auteur des faits doit verser à la victime. Le montant est fixé par la décision du juge, selon la gravité de la situation. D’autres mesures peuvent également être prononcées afin d’arrêter ou d’empêcher la violation, telles qu’une saisie par exemple.

·Les sanctions pénales

Dans certains cas, le droit français prévoit des sanctions pénales à l’encontre de l’auteur de l’atteinte à la vie privée. L’article 226-1 prévoit ainsi une sanction d’un an de prison et une amende de 45 000 euros lorsque c’est l’intimité de la vie privée qui a été atteinte :

« 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

Si vous êtes victime d’une atteinte à la vie privée et que vous souhaitez accélérer la procédure pour limiter votre préjudice, vous pouvez saisir le juge des référés.

Selon l’article 226-3 du Code pénal, la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils ou de dispositifs techniques permettant la réalisation du délit d’atteinte à l’intimité est passible de 300 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement.

Le fait de pénétrer dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces ou de violences est passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Pour en savoir plus, lire la fiche « Cambriolage ». La même sanction est prévue en cas d’usurpation d’identité. Pour en savoir plus, lire la fiche « Usurpation d’identité ».

Enfin, le fait de forcer autrui à quitter son domicile (en dehors des cas prévus par la loi) est passible de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros (article 226-4-2 du Code pénal).

Atteinte à la vie privée : Quelle est la durée d’un procès ?

Le procès pour violation de la vie privée peut durer quelques mois, comme il peut durer quelques années. Le délai de traitement de la plainte dépend de la gravité de la situation, mais également et surtout de la procédure choisie.

Ainsi, la citation directe reste la plus rapide, étant donné qu’il n’y a pas d’enquête. D’ailleurs, il a été mentionné supra que l’application d’une décision « d’heure à heure » est possible pour les cas les plus flagrants.

En revanche, pour les procédures judiciaires impliquant l’engorgement des tribunaux, la durée moyenne de la procédure va de 8 à 24 mois, selon la complexité de l’enquête, les éléments apportés, ou encore les moyens de défense utilisés par chaque partie.

À cette durée peut encore s’ajouter 12 mois supplémentaires si l’une des parties exerce une voie de recours. S’il y a pourvoi en cassation, la durée de la procédure peut encore s’étaler sur 14 mois.

Bon à savoir :

En vous constituant un dossier solide et en organisant les audiences nécessaires auprès du procureur ou du juge d’instruction, un avocat peut vous aider à accélérer la procédure.

Combien coûte une procédure ?

Pour pouvoir déterminer le coût de la procédure, plusieurs facteurs doivent être pris en compte :

Les frais d’huissier

Généralement entre 80 et 400 €, les frais d’huissier concernent les frais de constat ainsi que les frais de signification pour la notification d’un jugement et d’une citation directe.

Les frais d’avocats

Les avocats étant libres de fixer leurs tarifs, les frais peuvent aller de 1 500 à 10 000 €. Les honoraires d’un avocat dépendent principalement du degré de complexité de la situation.

La consignation

Dans le cas de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile, il est nécessaire de déposer une caution, récupérable à la fin de la procédure. Le montant varie de 500 à 1 000 €.

À noter :

Si vous vous trouvez dans une situation difficile et que vous manquez de moyen, il vous est possible de demander une aide juridictionnelle. Il s’agit d’une aide financière qui vous permettra d’alléger le coût de la procédure, par une prise en charge totale ou partielle des frais. L’accès à cette aide exige toutefois le respect de quelques conditions.

En résumé, l’atteinte à la vie privée est parfaitement condamnable, mais il est nécessaire d’entamer des démarches en bonne et due forme pour pouvoir obtenir réparation. L’apport de preuves palpables est indispensable pour faire aboutir les poursuites. Aussi, l’idéal est de réunir toutes les preuves à votre disposition avant de déposer une plainte.