Coups et blessures involontaires : les sanctions pénales prévue par la loi

Les coups et blessures involontaires constituent un délit puni par la loi, en dépit de son caractère non intentionnel. Si vous en êtes victime, vous pouvez porter plainte contre le responsable de votre préjudice. Quelles sont les sanctions pénales prévues ? Qui est juridiquement responsable des coups et blessures involontaires ? Tout savoir en 5 min.

Coups et blessures involontaires : définition juridique de l’infraction

Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime des coups a subi des dommages en raison d’une maladresse, d’une négligence, d’une inattention ou d’un manquement à la loi de la part de l’agresseur. L’auteur des coups et blessures n’avait pas l’intention et la volonté de causer des dommages à sa victime : il s’agit d’un accident.

En cela, les coups et blessures involontaires se distinguent des coups et blessures volontaires. Pour en savoir plus, lire la fiche « Coups et blessures volontaires ».

Les coups et blessures involontaires sont très fréquents dans le contexte des accidents de la route.

Les coups et blessures involontaires peuvent avoir été infligés par une personne physique, par son chien ou par un objet lui appartenant. Une entreprise peut aussi être responsable de coups et blessures involontaires (en cas d’intoxication alimentaire par exemple due à un manque de contrôle des usines).

 
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Coups et blessures involontaires : les peines prévues par le Code pénal

Les sanctions pour coups et blessures involontaires sont moins importantes que celles punissant les coups et blessures volontaires. La nature et le niveau des sanctions pénales varient en fonction de plusieurs facteurs :

  • En premier lieu, des circonstances de l’infraction.
  • En deuxième lieu, de la violation ou non de la loi. Par exemple, l’accident de la route a-t-il été causé suite à une infraction : excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, non-respect d’un feu tricolore, etc. Les coups et blessures involontaires découlant d’une violation de la loi sont plus lourdement punis par la loi.
  • En dernier lieu, de la gravité des blessures subies par la victime.

Si l’auteur des coups et blessures involontaires n’a pas violé la loi, les sanctions pénales sont les suivantes :

  • 150 euros d’amende si la victime n’a pas de lésion ou de blessure.
  • 1 500 euros d’amende (3 000 euros si récidive) en cas d’incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois.
  • 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende en cas d’ITT de plus de trois mois.
  • 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’homicide involontaire. Pour en savoir plus, lire la fiche « Homicide involontaire ».

A ces sanctions principales (amende et prison) peuvent s’ajouter des sanctions complémentaires. Pour en savoir plus sur les peines complémentaires, lire la fiche « Délits ».

 
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Si les coups et blessures involontaires ont été commis en violation de la loi, les sanctions pénales sont plus sévères :

  • 1 500 euros d’amende (3 000 euros si récidive).
  • 1 an de prison et 15 000 euros d’amende si ITT < 3 mois.
  • 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende si ITT > 3 mois.
  • 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas d’homicide involontaire.

Coups et blessures involontaires causés par un chien : que risque le propriétaire ?

Si les coups et blessures involontaires ont été causés par un chien, son propriétaire encourt des sanctions pénales. Le niveau de ces sanctions dépend de la gravité des blessures infligées par le chien à la victime :

  • 150 euros d’amende s’il n’y a pas de blessure ou de lésion.
  • 2 ans de prison et une amende de 30 000 euros si ITT < 3 mois.
  • 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende si ITT > 3 mois.
  • 5 ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros en cas d’homicide involontaire.

Plusieurs circonstances aggravantes peuvent contribuer à alourdir les sanctions pénales et entraîner la confiscation du chien :

  • Le propriétaire détenait son chien dangereux de manière illicite.
  • Le propriétaire du chien était en état d’ivresse au moment des faits.
  • Le chien n’avait pas été vacciné contre la rage.
  • Le chien était maltraité.
 
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Coups et blessures involontaires : porter plainte et obtenir réparation

Vous êtes victime de coups et blessures involontaires ? Vous pouvez porter plainte contre le responsable de votre préjudice. Pour en savoir plus sur la procédure de plainte, lire la fiche « Comment porter plainte ».

Pour obtenir réparation (dommages et intérêts), vous devez vous constituer partie civile au moment de la plainte ou avant le procès. Pour en savoir plus, lire la fiche « Porter plainte avec constitution de partie civile ».

Vous devez réunir le maximum de preuves prouvant les préjudices subis :

  • Le certificat médical prévoyant l’ITT et décrivant la nature et la gravité des blessures.
  • Le constat d’huissier prouvant les objets et vêtements abîmés lors de l’agression.
  • Les factures d’achat et de réparations.