Casier judiciaire : à quoi sert-il, comment demander un extrait ou sa suppression ?

Le casier judiciaire est un document informatique qui enregistre les condamnations pénales d’une personne. Il contient trois bulletins (1, 2 et 3). Comment demander un extrait de casier judiciaire ? Peut-on demander l’effacement des peines inscrites dans le casier judiciaire ? Voici la réponse à toutes vos questions.

Casier judiciaire : définition et types de sanctions pénales

Le casier judiciaire est un document informatisé sur lequel sont mentionnées les sanctions pénales d’un individu. Les casiers judiciaires sont gérés par un organisme situé à Nantes : le Casier judiciaire national.

Concrètement, à chaque condamnation pénale, le greffe du tribunal qui a prononcé le jugement envoie un extrait du casier judiciaire à l’organisme nantais. Le casier judiciaire s’alourdit à mesure des condamnations prononcées. En l’absence de condamnations, le casier judiciaire d’une personne est vierge.

 
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Les condamnations pénales ne sont pas toutes consignées dans le casier judiciaire. Celles qui sont enregistrées dans le casier judiciaire sont :

  • Les sanctions prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’Assises. Pour rappel, le premier s’occupe des contraventions de cinquième classe, le deuxième des délits et le troisième des crimes. Pour en savoir plus, lire les fiches « Contraventions », « Délits » et « Crimes ».
  • Les mesures de composition pénale (= mesures alternatives aux poursuites proposées par le procureur).
  • Les sanctions prononcées par le tribunal de commerce (uniquement dans le cadre des procédures collectives).
  • La mesure de déchéance de l’autorité parentale prononcée par le juge aux affaires familiales.

Les amendes des contraventions des quatre premières classes ne sont pas inscrites dans le casier judiciaire.

Casier judiciaire : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3

Le casier judiciaire se divise en trois bulletins : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3. Le premier bulletin transcrit l’ensemble des condamnations pénales. Permettant de dresser l’historique judiciaire d’une personne, le bulletin n°1 n’est destiné qu’aux juges (et aux greffiers) dans le cadre d’un procès mettant en accusation la personne.

Le bulletin n°2 ne contient que les peines d’emprisonnement ferme prononcées pour les délits et les crimes. Le bulletin n°2 est destiné aux administrations et à certains employeurs. Il est consulté par exemple dans le cadre de procédures de recrutement d’agents publics, ou de la remise de titres honorifiques.

Le bulletin n°3 est celui qui contient le moins d’informations. Il ne présente que les condamnations à la prison ferme de plus de deux ans sans sursis, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle au contact de mineurs et les déchéances ou incapacités (en cours d’exécution uniquement).

Le bulletin n°3 est destiné aux intéressés. Vous pouvez en faire la demande. Il vous sera communiqué gratuitement par l’administration.

 
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Comment demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Comme nous venons de le rappeler, vous ne pouvez demander que le bulletin n°3 du casier judiciaire. Le bulletin n°1 est destiné aux juges uniquement, le bulletin n°2 à l’administration et aux employeurs.

Vous pouvez être amené à faire une demande de bulletin n°3 du casier judiciaire dans le cadre d’une création d’entreprise, d’une demande de nationalité française, d’un concours public ou bien pour exercer certaines professions du droit (pour devenir avocat par exemple).

Il n’y a que l’intéressé qui peut faire une demande de bulletin n°3 du casier judiciaire. Si vous êtes mineur ou placé sous tutelle, la demande doit être réalisée par votre représentant.

La demande de casier judiciaire (bulletin n°3) doit être adressée au Casier judiciaire national de Nantes, directement sur le site internet, par courrier postal, par fax (au 02 51 89 89 18) ou en vous rendant sur place. Pour information, l’adresse postale de l’organisme est la suivante : 107 rue de Landreau, 44 317 Nantes, Cedex 3. Numéro de téléphone : 02 51 89 89 51.

Attention, si vous êtes né(e) dans les Territoires d’Outre-Mer, la demande doit être effectuée auprès du tribunal de première instance.

Votre dossier de demande doit comporter le formulaire rempli, daté et signé ainsi qu’une photocopie de votre pièce d’identité. Si vous faites les démarches sur place, l’extrait du casier judiciaire vous sera remis immédiatement. Sinon, comptez quelques jours si vous faites la demande en ligne, et une à deux semaines par courrier.

 
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L’effacement des peines du casier judiciaire : est-ce possible ?

Il faut savoir que l’effacement du casier judiciaire s’effectue automatiquement passé un certain délai. Le délai est fonction de la nature et de la gravité des sanctions :

  • Les contraventions (et les dispenses de peine) sont automatiquement effacées des trois bulletins après un délai de trois ans.
  • Les amendes des contraventions de cinquième classe et les sanctions de jours-amendes sont effacées automatiquement des bulletins 2 et 3 au bout de trois ans.
  • Concernant les peines d’emprisonnement : le délai d’effacement est de 5 ans si vous n’avez été condamné qu’à une seule peine d’un an maximum ; de 10 ans si vous n’avez été condamné qu’à une seule peine de prison de 10 ans maximum ou à plusieurs peines de prison dont aucune ne dépasse 5 ans. Attention, les récidives doublent les délais d’effacement (20 ans au lieu de 10 ans).
  • Le casier judiciaire est automatiquement et entièrement effacé passé un délai de 40 ans. Sauf en cas de crime contre l’humanité.

Vous avez également la possibilité de demander un effacement anticipé de votre casier judiciaire en en faisant la demande au juge. Pour être valable, votre requête doit être motivée. Il faut que vous démontriez au juge que les mentions de votre casier judiciaire nuisent à la réalisation de vos projets (personnels ou professionnels).

Les demandes d’effacement du bulletin n°1 du casier judicaire sont très rarement acceptées. Dans les faits, les demandes d’effacement portent en majorité sur le bulletin n°2. L’effacement du bulletin n°2 entraîne automatiquement l’effacement du bulletin n°3.

Vous pouvez effectuer votre demande d’effacement du casier judiciaire à l’occasion d’un procès ou après le jugement. En cas de refus de votre demande, vous devrez attendre six mois avant de pouvoir faire une nouvelle demande.

La demande doit être adressée par courrier adressé au procureur de la République, ou réalisée directement sur le téléservice du site internet du ministère de la Justice.